Mémentos - Droit commercial - 4e - 111

CHAPITRE 11 - La protection du commerçant personne physique
111
créance était née avant la constitution du patrimoine d'affectation bénéficiaient
d'une mesure de protection afin de préserver leurs droits : ils pouvaient faire opposition
à la déclaration d'affectation (C. com., art. L. 526-12, al. 3 ancien) ;
- depuis la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, avait été supprimée la faculté
qu'avait l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de rendre l'affectation des
biens à son activité professionnelle opposable aux créanciers dont les droits étaient
nés avant le dépôt de la déclaration d'affectation, en raison de l'insécurité dans
laquelle elle plongeait les créanciers concernés.
245. Les créanciers autres que les créanciers professionnels avaient pour seul gage
général le patrimoine non affecté (C. com., art. L. 526-12, I, 2º). Toutefois, in fine,
l'article L. 526-12 prévoyait qu'en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le
droit de gage général de ces créanciers « peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos ».
246. Il faut enfin préciser que les créanciers, qu'ils soient professionnels ou non,
pouvaient poursuivre la totalité des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles de composition
du patrimoine affecté ou aux obligations comptables (C. com., art. L. 526-12). À ce
titre, la Cour de cassation avait jugé que le dépôt d'une déclaration ne mentionnant
aucun bien, droit, obligation ou sûreté affectés à l'activité professionnelle constituait
un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines10
. Depuis
l'entrée en vigueur de la loi Pacte, cette poursuite de la totalité des biens de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée n'était plus possible qu'en cas de fraude ou en
cas de manquement grave aux obligations comptables ou bancaires prévues par
l'article L. 526-13 (C. com., art. L. 526-12 tel que modifié par la loi PACTE). Surtout,
l'article L. 526-8, I, alinéa 2 autorisant la constitution d'un patrimoine affecté de
valeur nulle, la jurisprudence précitée devait être écartée.
B- L'entrepreneur individuel
247. Pour bien comprendre l'entrepreneur individuel, il faut examiner tout d'abord le
principe de la dissociation des patrimoines (1) avant d'en étudier le régime (2).
1) Le principe de la dissociation
248. Le nouveau dispositif s'applique, selon l'article L. 526-22 en son alinéa 1er
,à
toute « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités
professionnelles indépendantes ». Sont ainsi concernés les commerçants, mais aussi
les artisans, les professionnels libéraux et les agriculteurs. Il opère de plein droit. C'est
ainsi que près de 3 millions d'entrepreneurs sont devenus, automatiquement, entrepreneurs
individuels. Précisons toutefois que ce nouveau statut ne s'applique qu'aux
créances nées à compter du 15 mai 2022. Autrement dit, la dissociation des patrimoines
professionnel et personnel ne sera pas opposable aux créanciers dont la
créance est née avant cette date.
--
10. Cass. com., 7 févr. 2018, nº 16-24481.

Mémentos - Droit commercial - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial - 4e