Mémentos - Droit commercial - 4e - 31

CHAPITRE 2 - Les actes de commerce par nature
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différemment de l'hôtellerie, laquelle constitue, d'après la jurisprudence8
, une activité
commerciale. En effet, l'hôtelier offre à ses clients, en sus de la mise à disposition
d'une fraction d'immeuble (chambre), des services substantiels (accueil, restauration,
chauffage, blanchisserie, ménage, etc.) et une mise à disposition de meubles (lit,
canapé, commode, etc.).
34. Il résulte de l'article L. 110-1, 6º du Code de commerce que « l'activité par laquelle
un fournisseur s'engage à livrer, pendant un certain temps, certains services ou une
certaine quantité de marchandises qu'il se procure au fur et à mesure » est commerciale.
Toute entreprise de fournitures de marchandises (par exemple, les activités de
distribution d'eau, d'électricité...) ou de services (par exemple, l'entreprise de pompes
funèbres9
) constitue donc un acte de commerce. En revanche, la qualification d'acte
de commerce est exclue lorsque la fourniture de services ou de marchandises n'est
que l'accessoire d'une activité principale civile (v. infra, nº 50).
35. Il résulte de l'article L. 110-1, 6º du Code de commerce que l'entreprise qui assure
la diffusion des œuvres de l'esprit dans le but d'en tirer un profit effectue des actes de
commerce par nature. L'exploitant de la salle ou l'organisateur du spectacle doit agir
dans un but spéculatif. Sont dès lors exclus de la commercialité les spectacles gratuits
ou sans intention de tirer profit organisés par des associations ou des œuvres
caritatives10
.
2* LES ACTIVITÉS D'INTERMÉDIAIRE
36. L'expression « activités d'intermédiaires » recouvre trois types d'activités : les entreprises
de commission, les agences d'affaires et les établissements de vente à l'encan.
37. Concernant les entreprises de commission, il résulte de l'article L. 110-1, 5º du
Code de commerce que la commission exercée dans le cadre d'une entreprise
constitue un acte de commerce. Le commissionnaire effectue en son nom des opérations
commerciales, mais pour le compte d'autrui, le commettant. Cela est fréquent en
matière de transports, par exemple.
38. Il résulte de l'article L. 110-1, 6º que les agents d'affaires accomplissent des actes
de commerce. Ils ont pour fonction de gérer les affaires d'autrui. C'est le cas des
agences immobilières11
, des agences de recouvrement de créances12
, des agences de
publicité... L'agent d'affaires effectue donc des actes de commerce, indépendamment
de la nature civile ou commerciale des affaires gérées.
39. Enfin, il résulte enfin de l'article L. 110-1, 6º du Code de commerce que les activités
des établissements de vente à l'encan,c'est-à-dire des salles de ventes aux
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8. CA Paris, 5 janv. 1888 : DP 1889, 2, p. 140.
9. V. CA Paris, 3 mai 1881.
10. V. Cass. com., 13 mai 1970, nº 69-11268.
11. Cass. req., 8 nov. 1876 : DP 1877, 1, 184.
12. Cass. com., 2 avr. 1973, nº 72-11254.
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