Mémentos - Droit commercial - 4e - 59

CHAPITRE 6 - Le régime des actes mixtes
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demandeur non tenu commercialement peut agir devant les juridictions civiles ou
commerciales3
.
Section 2
Le régime unitaire
98. On applique un régime unitaire aux actes mixtes chaque fois que les effets de la
convention n'ont pas à être dépecés entre les deux parties.
99. Il en va ainsi, d'abord, et tout naturellement, des règles qui sont communes aux
obligations civiles et commerciales - et qui s'appliquent aux deux parties indépendamment
de la question de savoir si l'acte revêt une nature commerciale pour celles-ci. Tel
est le cas, pour ne prendre qu'un exemple, de la faculté de résolution judiciaire offerte
au créancier victime d'une inexécution contractuelle par l'article 1224 du Code civil :
chacune des parties à l'acte mixte peut s'en prévaloir.
100. Le régime unitaire concerne encore certaines règles propres à la matière commerciale
qui ont pour particularité de ne pas pouvoir faire l'objet d'une application distributive
entre les parties à l'acte. On fera alors prévaloir, à l'égard des deux parties, soit
le droit commercial, soit le droit civil.
101. Ainsi en va-t-il, par exemple, des règles relatives aux clauses attributives de compétence
territoriale. Le droit commercial les valide (v., sur la question, infra, nos
295 et s.),
à condition toutefois que la clause ait été « convenue entre des personnes ayant toutes
contracté en qualité de commerçant et [...] spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée » (CPC, art. 48). Hors de ce cas particulier,
une telle stipulation contractuelle apparaît donc illicite. Il en résulte qu'une clause
attributive de compétence territoriale ne saurait jamais être valablement introduite dans
un acte mixte (faute, pour l'une des parties audit acte, d'y avoir participé en qualité de
commerçant)4
.C'est ici le système civiliste qui s'applique à l'acte mixte sans que les
règles applicables à la convention aient à être dépecées entre les intéressés.
La solution est trop rigoureuse. Il aurait peut-être été plus opportun d'appliquer en cette
matière la solution admise à propos de la compétence d'attribution (v. infra, nº 299
et s.) ; on aurait alors considéré que la clause attributive de compétence territoriale
peut être invoquée par le non-commerçant contre le commerçant, mais qu'elle ne peut
--
3. Cass. civ., 8 mai 1907 : DP 1911, p. 222. Cette option de compétence est classiquement ouverte en
présence d'un acte mixte, qui est commercial pour l'une des parties mais non pour l'autre (Cass. civ.,
8 mai 1907, préc.). La compétence du tribunal de commerce pouvant également dépendre de la
qualité de commerçant ou de non-commerçant des litigants (v. supra, nº 170, à propos de l'article
L. 721-3, 1º), voire aujourd'hui de leur qualité d'artisan ou de non-artisan (v. supra, nº 170), la jurisprudence
offre l'option de compétence à celui qui n'est pas commerçant (ou artisan) : v. Cass. com.,
18 nov. 2020, no
préc.
19-19463 ; Cass. com., 15 déc. 2021, no
21-11882. Comp. Cass. civ., 8 mai 1907,
4. On voit que cette nullité dépasse cependant l'hypothèse de l'acte mixte : elle s'appliquera chaque fois
que l'une des parties à l'acte - mixte ou purement commercial - ne revêt pas la qualité de commerçant
(appréciation subjective de la situation).

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