Mémentos - Droit commercial - 4e - 87

CHAPITRE 9 - L'accès à la profession commerciale
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En cas de violation d'une règle d'incompatibilité, l'intéressé risque une sanction disciplinaire,
et notamment sa radiation, voire une sanction pénale. En outre, la théorie du
commerçant de fait lui est appliquée : il est tenu par les obligations liées au statut de
commerçant, mais ne bénéficie pas des droits inhérents à ce statut4
.
170. Les interdictions visent à protéger le monde commercial de la présence de
personnes dont le passé est obscur.
L'interdiction peut tout d'abord résulter du prononcé d'une peine complémentaire par
les tribunaux, en contemplation du crime ou du délit (crime contre l'humanité, atteintes
àl'intégrité physique ou psychique des personnes, vol, escroquerie, blanchiment...) qu'a
pu commettre une personne. Cette interdiction doit être prononcée par le juge ; elle
n'est donc plus automatique. Elle peut être définitive ou temporaire, auquel cas elle ne
peut excéder 15 ans (C. pén., art. 131-27, al. 2). Enfin, elle est très large, puisqu'est visée
«l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer,
de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,
pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale ».
Par ailleurs, rappelons que, par principe, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'un commerçant, personne physique
ou morale, n'a pas pour conséquence d'interdire l'exercice du commerce au commerçant
personne physique ou au dirigeant de la société concernée (sauf pendant le déroulement
de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article L. 641-9, III du
Code de commerce). En revanche, si celui-ci a commis des fautes graves de gestion
(poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, dissimulation de tout ou partie de
l'actif, augmentation frauduleuse du passif...) ayant provoqué l'ouverture d'une procédure
collective, le tribunal pourra prononcer sa faillite personnelle, laquelle entraîne une
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,
toute entreprise commerciale et toute personne morale ayant une activité économique
(C. com., art. L. 653-2). La durée de l'interdiction ne peut dépasser 15 ans (C. com., art.
L. 653-11). Le tribunal peut aussi ne pas prononcer la faillite personnelle, mais seulement
une interdiction de diriger (C. com., art. L. 653-8). Le non-respect de cette interdiction
est pénalement sanctionné.
Enfin, en cas de fraude fiscale (délits en matière d'impôts directs, de TVA, de taxe de
publicité foncière), le commerçant peut être sanctionné, à titre de peine complémentaire,
d'une interdiction pour une durée maximum de 3 ans.
Dans toutes ces hypothèses d'interdiction, l'interdit ne pouvant être immatriculé, il est
nécessairement commerçant de fait. Il ne peut donc pas se prévaloir de la qualité de
commerçant mais en subit les inconvénients ; ainsi relève-t-il des tribunaux de commerce
et peut-il se voir appliquer les règles du droit des entreprises en difficulté.
171. Les étrangers qui souhaitent commercer en France doivent demander l'autorisation
d'exercer leur commerce sur le territoire français. Cela ne concerne pas les ressortissants
de l'Union européenne, qui jouissent de la même liberté d'entreprendre que
--
4. V. par ex. Cass. com., 30 janv. 1996, nº 94-10233 : « si la qualité de fonctionnaire est incompatible
avec celle de commerçant, cette incompatibilité ne peut être invoquée par un fonctionnaire, qui a
pris un fonds de commerce en location-gérance, pour se soustraire à ses obligations contractuelles ».
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