Mémentos - Droit commercial - 4e - 93

CHAPITRE 10 - Les obligations des commerçants
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Tout commerçant, personne physique ou morale, mais également les sociétés civiles et
certains groupements d'intérêt économique sont donc tenus par l'obligation d'immatriculation.
Précisons enfin que, par souci de simplification et d'économie de coûts, les
auto-entrepreneurs - devenus « micro-entrepreneurs » depuis la loi Pinel du 18 juin
20141
-, qui sont des entrepreneurs individuels réalisant une activité modeste (des
seuils de chiffre d'affaires sont fixés par la loi) et bénéficiant d'un régime social et fiscal
simplifié, étaient initialement dispensés de l'obligation d'immatriculation. Mais la loi du
18 juin 2014 est venue supprimer cette dispense d'immatriculation si les micro-entrepreneurs
sont commerçants, c'est-à-dire s'ils exercent une activité commerciale, à titre habituel
et indépendant (v. supra, nos
105 et s.).
185. Une personne physique doit faire sa demande d'immatriculation au plus tôt un
mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de
l'activité (C. com., art. R. 123-32). À défaut, le commerçant est considéré comme un
commerçant de fait, c'est-à-dire qu'il est tenu par les obligations liées à ce statut,
mais ne bénéficie pas de ses avantages.
Précisons qu'il n'y a pas de délai imposé pour une société commerciale dès lors que
l'immatriculation est nécessaire à l'obtention de la personnalité morale. À défaut
d'immatriculation, la société est une société en formation, avec les risques inhérents à
une telle qualification.
186. Une personne physique doit fournir des informations relatives à son nom, son
domicile personnel, ses date et lieu de naissance, sa nationalité. Elle doit également
indiquer les nom, domicile et nationalité du conjoint ou de la personne avec laquelle
elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que ce conjoint ou partenaire
a adopté le statut de collaborateur (v. supra, nos
128 et s.). En outre, elle doit, le
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cas échéant, indiquer avoir procédé à une déclaration d'insaisissabilité pour les
immeubles autres que la résidence principale (sur cette question, v. infra, nos
et s.). Enfin, elle doit transmettre les informations relatives à l'entreprise : l'activité
exercée, l'enseigne choisie, l'existence d'autres établissements, les autorisations
éventuelles...
187. S'il s'agit d'une personne morale, des informations sur la société doivent être
fournies : la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, le siège social,
la durée, l'identité des dirigeants, l'identité des associés solidairement responsables
du passif. Des informations relatives à l'établissement exploité doivent également être
transmises, telles que l'activité exercée.
188. Qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, il ne faut pas omettre les
inscriptions modificatives, aux fins de compléter ou de rectifier les énonciations du
registre, en cas notamment d'incapacité, de changement d'adresse, de création d'un
établissement secondaire dans le même ressort que l'établissement principal, de procédure
collective, de cessation d'activité...
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1. L. nº 2014-626, 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

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