Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 117

CHAPITRE 6 - La saisie-vente
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réquisition du débiteur. Le commissaire de justice peut photographier les objets retirés
du coffre à toutes fins utiles. Il dresse acte des opérations. Cet acte contient, à peine de
nullité : l'identification des personnes qui ont assisté aux opérations (nom, prénom et
qualité) et celles entre les mains de qui les biens ont été remis, qui doivent apposer leur
signature sur l'original et les copies (CPC exéc., art. R. 224-6).
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi qu'aux personnes
auxquelles des biens ont été remis. Il est fait mention du lieu où les biens saisis sont
déposés dans la copie adressée au débiteur, et en caractères très apparents, le débiteur
est informé qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable dans les
conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 du CPC exéc. qui sont reproduits,
ainsi que de la date à partir de laquelle il sera procédé à la vente forcée à défaut de vente
amiable (CPC exéc., art. R. 224-7).
La vente forcée obéit au droit commun des articles R. 221-33 à R. 221-39 du CPC
exéc. Les incidents relèvent également de la procédure ordinaire de saisie-vente (CPC
exéc., art. R. 221-40 à R. 221-56).
À partir du jour de l'enlèvement des biens, le débiteur retrouve le libre accès à son
coffre-fort.
C - Les véhicules terrestres à moteur
141. Textes. La saisie des véhicules terrestres à moteur résulte des articles L. 223-1 et
L. 223-2 et des articles R. 223-1 à R. 223-13 du CPC exéc. Le particularisme de ce
dispositif s'explique, à la fois, par le caractère essentiel de ce bien dans le patrimoine
de la grande majorité des débiteurs, et par le régime juridique original du véhicule,
meuble corporel soumis à une immatriculation. Ce dernier aspect a permis l'instauration
de plusieurs modalités de mesures d'exécution.
1) La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
142. Impossibilité de transférer le certificat d'immatriculation. Le commissaire de
justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration auprès de
l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative communique au
commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre
prévu à l'article 2 du décret nº 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à
crédit des véhicules automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du
débiteur sur ce véhicule (CPC exéc., art. R. 223-1). La déclaration valant saisie entraîne
«l'indisponibilité » de la carte grise et s'effectue auprès du Système d'Immatriculation
des Véhicules (SIV) du ministère de l'Intérieur (la procédure est entièrement dématérialisée).
La
déclaration valant saisie contient, à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 223-2) :
- les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
et son siège social ;
- le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
- la mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ;
- le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative.

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