Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 226

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées
depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore
qui signale au public chaque seconde écoulée (CPC exéc., art. R. 322-45 ; auparavant,
trois bougies d'une durée d'une minute chacune étaient allumées, d'où l'appellation
de « vente à la bougie »).
Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte
adjudication.
À défaut d'enchèreet lorsque le montant dela miseàprix a étémodifié par lejuge, le
bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le
cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale (CPC exéc., art. R. 322-47). Si le
montant n'a pas été modifié par le juge, et qu'il est fixé par le créancier poursuivant, à
défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office au montant delamiseà
prix initiale, c'est-à-dire celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions
de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d'orientation
(CPC exéc., art. L. 322-6 et C. civ., art. 2206)10
.
4) L'annulation des enchères
279. Nullité.L'article R. 322-48 du CPC exéc. précise que les dispositions relatives aux
enchères sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Mais
l'annulation est très limitée, puisque toute nouvelle enchère régulièrement portée
couvre la nullité des enchères précédentes. En revanche, la nullité de la dernière
enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à
l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant,
reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-43
du CPC exéc. (CPC exéc., art. R. 322-49).
5) L'absence d'enchères valides
280. Conséquences. Selon l'article R. 322-49-1du CPC exéc. (créé par D. nº 2019-488,
22 mai 2019, art. 4), en l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation
mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à
l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin
nº 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une
société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.
Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière
ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet
d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1, le service
du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties,
prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible
d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans
un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. L'ordonnance est
notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits
et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
--
10. Cons. const., 16 déc. 2011, nº 2011-206 QPC : l'art. 2206 du Code civil n'est pas contraire à la Constitution
- Cass. 2e
civ., 12 avr. 2018, nº 17-15418.
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