Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 247

CHAPITRE 17 - L'expulsion
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est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble (CPC exéc.,
art. R. 412-4).
Cet octroi de délais renouvelables n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son
droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no
1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux
48-1360 du
rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que lorsque la procédure
de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction
et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, ou encore lorsqu'il
s'agit de l'expulsion du domaine public, ou en présence de squatters.
Ces dispositions ne sont applicables ni aux occupants de locaux spécialement destinés
aux logements d'étudiants lorsque les intéressés ont cessé de satisfaire aux conditions
en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition (CPC exéc., art. L. 412-7).
Elles ne concernent pas l'expulsion du conjoint, partenaire de PACS ou du concubin
violent, qui fait l'objet d'une ordonnance du JAF rendue sur le fondement de
l'article 515-9 du Code civil (CPC exéc., art. L. 412-8).
La durée des délais accordés prévus à l'article L. 412-3 du CPC exéc. ne peut, en aucun
cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces
délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant
dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de
l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances
atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en
vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et
indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible
de relogement des intéressés.
Transmission au Préfet de département
Le juge qui statue sur une demande de délais fondée sur l'article L. 412-3 et L. 412-4 du CPC
exéc. peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les
soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement
de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées prévu par la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre
du droit au logement. Cette disposition ne concerne pas l'expulsion d'un local à usage professionnel
sans aucun local d'habitation accessoire.
Le commissaire de justice envoie au préfet du lieu de situation de l'immeuble copie du
commandement d'avoir à libérer les locaux, par lettre RAR, dans la mesure où il en a connaissance.
Il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie,
ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui (CPC exéc., art. R.412-2).
2) Le sursis légal à l'exécution (la trêve hivernale)
319. Trêve hivernale. Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de
chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il
est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er
novembre de
chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement
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