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CHAPITRE
4
Les organes
de la procédure
61. Contrôle du JEX. Afin que soient respectés les principes fondamentaux des procédures
d'exécution, la loi a placé leur réalisation sous le contrôle d'un juge spécialisé, le
juge de l'exécution, qui concentre tous les contentieux relatifs aux procédures civiles
d'exécution (la loi du 23 mars 2019 lui a transféré la saisie des rémunérations ; COJ,
art. L. 213-6, al. 5 mais lui a retiré les actions tendant à l'expulsion des personnes qui
occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, confiées au JCP ;
COJ, art. L. 213-4-3). Le ministère public peut aussi intervenir pour aider à la mise en
œuvre des mesures, notamment par la recherche d'informations sur le débiteur.
L'agent d'exécution essentiel reste le commissaire de justice, auquel la loi a accordé
un monopole de l'exécution forcée.
1* LE JUGE DE L'EXÉCUTION
A- L'institution du JEX
62. Compétences exclusives. Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par
le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs
juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette
délégation (COJ, art. L. 213-5). Ce JEX dispose d'une compétence exclusive (COJ, art.
L. 213-6) pour tous les contentieux ayant trait à l'exécution forcée. Cette centralisation
du contentieux entre les mains d'un juge unique répond à un objectif d'efficacité
et de lisibilité pour le justiciable, et de simplification des procédures d'exécution.
L'article L. 121-1 du CPC exéc. rappelle que le JEX connaît de l'application des dispositions
du Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues à
l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Il connaît des difficultés relatives
aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution
forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles échappent à la
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; dans les mêmes conditions, il autorise
les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre,
et connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution
dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Il
connaît également des procédures de saisie immobilière et de la saisie des rémunérations
(COJ, art. L. 213-6). En revanche, le surendettement des particuliers et la

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