Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 150

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
313. Les pouvoirs du président. Donner acte des désistements ; rejeter les requêtes
ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; constater
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; rejeter les requêtes manifestement
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
en ce sens ; statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du CJA ou la charge des dépens ;
statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation
ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des
questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision
devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil
d'État statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par
le Conseil d'État en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à
celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative
d'appel dont il relève ; enfin, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,
lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce
mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui
ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou
ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé.
314.
Juridiction des référés. Sont juges des référés les présidents des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent
à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale
de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller (CJA, art. L. 511-2).
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'État, sont juges des référés le
président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à
cet effet. Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif
ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'État, le président de la
section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée par une formation composée
de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation
de jugement dans les conditions de droit commun.
e) Le rapporteur public
315. Principe de l'intervention du rapporteur public. Dans chaque tribunal administratif,
selon ses besoins, un ou plusieurs conseillers sont chargés, par décret,
d'exercer les fonctions de Rapporteur public (ancien « Commissaire du gouvernement
») : ils ont pour mission d'exposer « publiquement, en toute indépendance, leur
opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions
qu'elles appellent » (CJA, art. L. 7). Tout Rapporteur public absent ou empêché est
suppléé de droit par un autre.
Le Rapporteur public est un membre de la juridiction, totalement indépendant du
pouvoir exécutif. Il contribue au jugement des affaires en éclairant la juridiction sur les
questions juridiques, mais son intervention n'est pas obligatoire dans toutes les affaires.
La procédure administrative a donné à la Cour européenne des droits de l'Homme
l'occasion de sanctionner la France à plusieurs reprises, pour non-respect du procès

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