Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 239

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
239
2* LES OFFICIERS MINISTÉRIELS
569. Statut particulier. L'officier ministériel est un particulier qui a acquis un office
avec l'agrément du Gouvernement et qui exerce une profession, objet d'un monopole
: il s'agit des « commissaires de justice », (les anciens huissiers de justice ont
fusionné avec les commissaires-priseurs), des avocats à la Cour de cassation et au
Conseil d'État, et des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires. L'office
présente deux aspects : le droit de présentation du successeur a une valeur, que l'on
l'appelle la « finance », par opposition au « titre », qui constitue le droit d'exercer la
fonction conférée par le ministère de la Justice. L'État décide de la création ou de la
suppression des offices.
570. Évolution législative : augmentation du nombre d'offices. La loi nº 2015-990
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a
considérablement modifié les règles d'installation des officiers ministériels, en
prévoyant des règles communes à toutes les professions. Les notaires, « les huissiers
de justice et les commissaires-priseurs judiciaires » peuvent librement s'installer
dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité
ou l'offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement
par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de
la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du Code de commerce. Elles sont
définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels
une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels
installés. À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la
proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier
de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. Afin de garantir une
augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser
les conditions d'activité des offices existants, cette carte, rendue publique et
révisée tous les deux ans, est assortie de recommandations sur le rythme d'installation
compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la
zone concernée.
Dans les zones prévues, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité,
d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en
qualité de notaire ou de commissaire de justice, le ministre de la Justice le nomme titulaire
de l'office créé.
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte, le ministre de la
Justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard
des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à
manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de
la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la Justice confie la fourniture
des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale
des notaires, à la chambre départementale des commissaires de justice concernée. Le
ministre de la Justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les
modalités des services rendus. À cet effet, une permanence est mise en place dans une

Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e