Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 247

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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- dans le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise,
d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant
au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.
d) Organisation administrative de la profession
587. Précisions techniques. Le décret nº 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations
déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces
professions, qui est entré en vigueur le 1er
janvier 2021, organise :
- les modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés
et commissaires-priseurs judiciaires salariés ;
- les modalités de transformation sans dissolution de la structure sociale des offices
des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ;
- les modalités d'adoption des décisions de dispenses et d'admissions à concourir ; les
modalités de tenue et de mise à jour des listes des officiers publics et ministériels.
Il détaille les obligations déclaratives relatives à la reprise d'activité des salariés, la transformation
sans dissolution des structures sociales d'exercice, le retrait d'un associé dont
les parts sont entièrement rachetées par la société ou par un ou plusieurs associés, du
transfert d'un office dans une zone d'installation libre. Il précise les accords de dispense
de diplôme ou de stage, les admissions à concourir ou à participer à un examen d'accès
àl'une de ces professions ainsi que la tenue et la mise à jour d'une liste des officiers
publics et ministériels.
B - Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État
(dits « avocats aux Conseils »)
1) Les attributions
588. Rôle. Les avocats aux Conseils sont des auxiliaires de justice habilités par la loi
pour assurer, auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'État, à titre de monopole,
la représentation des parties. Ils accomplissent les actes de la procédure au nom et
pour le compte des plaideurs, et sont les seuls à pouvoir prendre la parole aux
audiences des juridictions (devant la Cour de cassation, seul un avocat aux Conseils,
ou le plaideur lui-même sur autorisation exceptionnelle du juge, peut plaider). Ils sont
liés aux parties par un contrat de mandat ad litem, comme les autres avocats. Le
recours à un avocat aux Conseils est obligatoire, sauf exceptions légales (par
exemple, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation) : l'article 973 du Code
de procédure civile précise qu'en matière civile, les parties sont tenues, sauf disposition
contraire, de constituer avocat devant la Cour de cassation.
Le décret nº 2021-654 du 25 mai 2021 supprime la durée de l'autorisation accordée par
le garde des Sceaux à titre temporaire et occasionnel à un ressortissant d'un État
membre de l'Union européenne pour représenter des justiciables devant la Cour de
cassation et le Conseil d'État.
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