Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 26

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du même tribunal judiciaire), ou la partie intéressée peut soulever une exception
d'incompétence.
B - Les principes de fonctionnement
1) Le principe d'égalité
17. Égalité devant la justice, principe constitutionnel. L'article 6 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que tous les citoyens
sont égaux devant la loi, sont également admissibles à toute dignité, places et
emplois publics selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de la vertu et
de leur talent6
. Dans une décision du 23 juillet 1975, le Conseil constitutionnel a
décidé que le principe d'égalité devant la justice est inclus dans le principe d'égalité
devant la loi, proclamé par la Déclaration de 1789 et qu'il fait obstacle à ce que des
citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes
infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes.
Cette égalité traduit ce que l'on nomme parfois « le droit au juge naturel » : les justiciables
se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux,
selon les mêmes règles de procédure et de fond. Cette règle se retrouve dans divers
textes internationaux. Par exemple, le Pacte de New York du 19 décembre 1966 pose
en principe que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice » (art. 14,
§ 1).
Ceci entraîne une série de conséquences : nul ne peut être jugé par une juridiction
spécialement créée pour des circonstances extraordinaires, ou être victime de discriminations
judiciaires fondées sur la qualité de la personne ; tous les justiciables doivent être
soumis aux mêmes formes et aux mêmes procédures, afin que soient garanties l'égalité
des chances et l'égalité des armes ; enfin tous les justiciables doivent être soumis par les
juges aux mêmes règles de droit, ce qui justifie la création de la Cour de cassation
chargée d'assurer l'unité du droit sur tout le territoire.
Il existe néanmoins des limites au principe de l'égalité, qui tiennent essentiellement aux
inégalités économiques et sociales entre les plaideurs. La loi peut, dans une certaine
mesure, lutter contre ces inégalités en instaurant la gratuité d'accès au service public
de la justice.
2) Le principe de la gratuité de la justice
18. Coût du service public de la justice et des procédures. Le service public de la
justice, comme n'importe quel autre service public, engendre un coût de fonctionnement
en personnel (magistrats, greffes...) et en matériel (particulièrement dans le
cadre de la dématérialisation des procédures). Ce coût est essentiellement pris en
charge par la collectivité nationale sous la forme d'impôts : la loi de finances précise
chaque année le montant du budget affecté à la justice. L'entrée en vigueur de la loi
organique sur les lois de finances, no
2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) a modifié
substantiellement les principes relatifs aux services publics, en réformant la gestion
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6. Coulon J.-M. et Grumbach T., « L'égalité devant la justice », Justices 1999, p. 83.

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