Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 261

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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L'article 2 du décret du 20 mars 1978 interdisant à toute personne qui exerce, à quelque
titre que ce soit, des activités judiciaires ou participe au fonctionnement du service public
de la justice de cumuler avec les fonctions de conciliateur, la Cour de cassation a jugé le
15 décembre 2022 (nº 22-60140) que toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle,
rémunérée ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de
justice. Il faut excepter la médiation de la consommation, ouverte aux conciliateurs en
raison d'une dispositions légale expresse en ce sens.
2) L'exercice de la conciliation
L'exercice de la conciliation se réalise dans des conditions différentes selon que le conciliateur
agit en dehors de tout procès ou dans le cadre d'une instance en cours.
a) La conciliation conventionnelle
618. Conciliation extrajudiciaire. En dehors de tout procès, le conciliateur peut être
saisi sans forme par des particuliers, pour des litiges portant sur des droits dont ils ont
la libre disposition. La procédure de conciliation conventionnelle est peu formaliste
(CPC, art. 1536 et s.). Le conciliateur convoque les parties, qui peuvent se faire assister
de la personne de leur choix, il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile. Le conciliateur est tenu à l'obligation de confidentialité (sauf exceptions, telles
que l'ordre public ou la protection d'un enfant) ; les informations qu'il recueille et les
constatations auxquelles il procède ne peuvent pas être divulguées. En cas d'échec de
la conciliation, les parties doivent saisir le juge compétent. En cas d'accord, même
partiel, il peut être dressé un écrit, le « constat d'accord », signé par les intéressés et
le conciliateur. La rédaction d'un tel constat est obligatoire lorsque la conciliation a
pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire est remis aux intéressés, un autre
est conservé par le conciliateur, et déposé au greffe du tribunal judiciaire dont il
dépend. Mais cet acte a la valeur d'un acte sous seing privé : pour qu'il puisse acquérir
la force exécutoire, c'est-à-dire qu'il permette au gagnant de recourir à des saisies si le
perdant ne veut pas exécuter spontanément, il faut que le juge compétent lui
confère cette force exécutoire (CPC, art. 1541). Aucune voie de recours n'est
ouverte contre ce constat d'accord qui n'est pas un acte juridictionnel, mais un
contrat : en cas de contestation de l'accord, la partie doit former une action en nullité
fondée sur le droit des contrats (pour erreur, ou dol par exemple).
619. Tentative de conciliation obligatoire. L'article 4 de la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle (mod. par la loi
du 23 mars 2019) renforce la conciliation conventionnelle en la rendant parfois obligatoire
avant la saisine du tribunal judiciaire. En effet, à peine d'irrecevabilité que le juge
peut prononcer d'office, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une
tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, si la demande porte
notamment sur une somme n'excédant pas 5 000 euros (CPC, art. 750-1 : ce texte a
été annulé par la Conseil d'État le 22 septembre 2022, nº 436939, 437002 ; il est en
cours de réécriture). Les parties peuvent aussi tenter une médiation conventionnelle
ou une procédure participative assistée par avocats. Il existe des exceptions à cette
tentative préalable : si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un
accord ; ou enfin si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime,
tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant

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