Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 263

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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E - Les médiateurs
1) La médiation civile
a) La médiation judiciaire
623. Définition. La loi no
95-125 du 8 février 1995, modifiée par l'ordonnance du
16 novembre 2011 (qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil
no
2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile
96-652 du 22 juillet 1996 ont réglementé la médiation judiciaire en
et commerciale et qui a été ratifiée par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016), et
le décret no
matière civile (CPC, art. 131-1 et s.). La médiation est définie comme tout processus
structuré quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties
tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends,
avec l'aide d'un tiers, le médiateur choisi par elles ou désigné avec leur accord par le
juge saisi du litige.
624. Catégories de médiateurs. Certains sont inscrits sur une liste auprès d'une cour
d'appel. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a ajouté un article 22-1 A à la loi
du 8 février 1995 pour préciser qu'il est établi, pour l'information des juges, une liste
des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par le
décret en Conseil d'État nº 2017-1 457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs
auprès de la cour d'appel. Ce décret a défini les conditions de moralité et de
compétence exigées des médiateurs pour leur inscription (les listes sont intégralement
renouvelées tous les 3 ans). Les médiateurs non-inscrits sur les listes auprès des cours
d'appel conduisent des médiations conventionnelles, mais ils peuvent aussi accomplir
des missions de médiation judiciaire, à condition de justifier des conditions exigées (la
liste est établie à titre d'information des juges, elle ne crée pas un monopole). Il existe
de nombreux médiateurs soumis à des dispositions particulières (comme le médiateur
de la consommation, le médiateur de l'énergie...). La Cour de cassation considère
qu'un conciliateur de justice ne peut pas être inscrit sur une liste de médiateurs5
.
Pour exercer une mission de médiation judiciaire,l'intéressé doit présenter des
garanties de moralité et de compétence (CPC, art. 131-5). Ainsi, il ne doit pas avoir fait
l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée dans le
bulletin no
2 du casier judiciaire ; il ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à
l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou
d'autorisation ; il doit posséder, par l'exercice présent ou passé de son activité, la qualification
requise eu égard à la nature du litige, et doit justifier d'une formation ou d'une
expérience adaptée à la pratique de la médiation (la pratique a conduit à des formations
à la médiation, et à l'instauration de listes de médiateurs). De plus, comme tout intervenant
dans la solution d'un litige, il doit offrir des garanties d'indépendance nécessaires à
l'exercice de la médiation.
625. Désignation d'un médiateur par le juge. Au cours d'une instance judiciaire
(CPC, art. 131-1 à 15), tout juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties,
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5. Cass. 2e
civ., 15 déc. 2022, nº 22-60140, Publié au bulletin, préc.

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