Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 39

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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c) La médiatisation des procès
47. Possibilités restreintes de médiatisation. La publicité de la justice en droit français
n'autorise pas la médiatisation de la justice, même si certaines dispositions législatives
permettent la diffusion des procès, dans des conditions restrictives.
Ainsi les articles L. 221-1 et suivants du Code du patrimoine permettent l'enregistrement
sonore et visuel de procès en vue de la constitution d'archives historiques de la
justice.
L'article 308 du Code de procédure pénale prévoit que les débats devant les cours
d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore, sous le contrôle du président lorsque
la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des
accusés. Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office
ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le
président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner
que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions,
d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont placés
sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé
sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté. L'enregistrement
sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de
l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de
l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également
être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de
réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur
demande en révision, devant la juridiction de renvoi. Les scellés sont ouverts par le
premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné
assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes
visées au 4º de l'article 622-2, ou elles dûment appelées. Ces dispositions ne sont pas
prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement
sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une
cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de
porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.
48. Interdiction de principe. D'une manière générale, l'article 38 ter de la loi du
29 juillet 1881 sur la presse interdit, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives
ou judiciaires, l'emploi en tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou
de transmettre la parole ou l'image (sous peine de 18 000 euros d'amende). Le président
de la juridiction peut faire procéder à la saisie de tous appareils et du support de
la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction. Toutefois, afin de
permettre l'exercice de la liberté de la presse et du droit à l'information, le président
peut autoriser des prises de vue quand les débats ne sont pas commencés et à la
condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent ;
de plus, les comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires sont
autorisés par l'article 41 de la loi de 1881. Un rapport remis au ministre de la Justice
le 22 février 200513
préconise une meilleure transparence de la justice, qui participe à
--
13. Rapport Linden (présidente de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires),
Gaz. Pal., 23-24 mars 2005, actualité p. 2 ; Les Annonces de la Seine, 3 mars 2005, no
Procès filmés.
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