Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 59

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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81. Procédure suivie. La procédure devant les chambres de proximité est orale, et la
représentation par avocat n'est pas obligatoire (CPC, art. 761). Les chambres de proximité
ont une organisation interne qui leur est propre. Lorsque le service d'une
chambre de proximité est assuré par un seul magistrat du siège du tribunal judiciaire,
celui-ci administre la chambre de proximité. Lorsque le service d'une chambre de proximité
est assuré par plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire, le magistrat
dont le grade est le plus élevé administre la chambre de proximité. Lorsque plusieurs
magistrats du siège exerçant au sein de la chambre de proximité ont le même grade,
le président du tribunal judiciaire désigne parmi eux le magistrat chargé de l'administration
de la chambre de proximité ; à défaut, le magistrat du siège exerçant au sein de
la chambre de proximité dont le rang est le plus élevé administre la chambre de proximité.
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat
chargé de l'administration de la chambre de proximité, le président du tribunal
judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de
cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, le
service entre les magistrats de la chambre de proximité. Cette ordonnance précise le
nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre de proximité.
En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut
tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est
situé son siège.
c) Les formations à juge unique
82. Formations à juge unique. Au lieu de statuer en formations plurales, le TJ peut
siéger à juge unique. Dans certaines affaires, le juge unique est de droit. L'article
R. 212-8 du COJ en dresse une liste limitative qui comporte, notamment, les litiges
auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; les contestations
relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui
concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce ; les actions patrimoniales,
en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes
indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant
n'excède pas 10 000 euros... Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou
de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à
juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la
demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'État. Cette
décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de
recours. Dans toutes les matières, l'attribution de l'affaire à un juge unique peut être
décidée par le président du Tribunal jusqu'à la fixation de la date de l'audience
(COJ, art. R. 212-9 et CPC, art. 801 à 805). Le juge unique exerce les pouvoirs conférés
au Tribunal, et ceux du juge de la mise en état. Le renvoi à la formation collégiale peut
être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit
d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire1
.
83. Juges uniques à compétence spécialisée. Certains juges uniques appartiennent
au TJ, et ont une compétence spécialisée. Certains exercent leurs fonctions sur
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1. Vaissière de la F., « Quelques réflexions simples sur le juge unique », Gaz. Pal., 5-6 janv. 2000, p. 2.

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