Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 68

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
parties sont représentées ou assistées par un avocat, le juge peut, avec leur accord,
organiser une mise en état écrite : les avocats échangent des conclusions récapitulatives
et des pièces dans les délais prévus par le calendrier, et en cas de non-respect
des exigences prévues, le juge peut radier ou juger l'affaire et, dans ce cas, écarter
des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées tardivement, sans motif
légitime, ce qui entrave les droits de la défense.
A - Le tribunal de commerce
100. Réglementation. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2006, la réglementation concernant
le tribunal de commerce figure dans le Code de commerce, et non dans le Code
de l'organisation judiciaire. Les articles L. 721-1 et R. 721-1 et suivants précisent donc
l'organisation, le fonctionnement, la discipline, les modalités d'élection, le greffe, la
compétence des tribunaux de commerce.
Néanmoins, les tribunaux de commerce « sont soumis aux dispositions, communes à
toutes les juridictions, du livre Ier
du Code de l'organisation judiciaire » (C. com., art.
L. 721-1).
1) La définition et la compétence
101. Originalité. Issu du tribunal consulaire établi à l'occasion des foires, le tribunal
de commerce est une juridiction du premier degré dont la compétence est limitée
aux affaires commerciales (actes de commerce, litiges concernant les sociétés commerciales,
prévention des difficultés, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
commerciales, artisans). Il s'agit donc d'une juridiction d'exception, composée de
commerçants élus par leurs pairs, dont le rôle est très important dans la vie des
affaires. L'origine des juges permet une meilleure approche de la situation économique,
et donc une solution mieux adaptée aux litiges. Leur office dans le maintien
des outils de production et la sauvegarde des emplois est important, surtout en
période de crise économique.
2) Le statut juridique
102. Conseil national des tribunaux de commerce. Un organisme national, le
Conseil national des tribunaux de commerce, a été institué par un décret no
1201 du 23 septembre 2005 (C. com., art. R. 721-7 à R. 721-18), à la suite du rapport
d'un groupe de travail2
. Il est présidé par le garde des Sceaux, et ses missions sont la
définition des besoins et modalités de formation des juges consulaires en liaison avec
l'ENM ; la détermination d'un ensemble de principes d'éthique et de déontologie, avec
la diffusion d'un guide des bonnes pratiques (il a élaboré le recueil des obligations
déontologiques du juge du tribunal de commerce en 2018). Il doit également veiller à
l'efficacité du fonctionnement des tribunaux de commerce, et peut, à la demande des
chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans
--
2. Rey P., « La main tendue », Annonces de la Seine 2004, no
2004, site internet du ministère de la Justice.
75, p. 2, et Rapport publié le 10 novembre
2005

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