Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 100

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Qu'est-ce qu'un droit fondamental ? Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale ?
On est bien en peine de déterminer ce qui est fondamental et ce qui ne l'est pas.
Force est de constater que sont fondamentaux les droits et libertés qualifiés
comme tels par les textes internationaux et internes, ainsi que par la jurisprudence
qui affirme plutôt qu'elle ne détermine. En jurisprudence, ont été déclarés comme
non fondamentaux :
- la liberté de se vêtir1
;
- la liberté de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et lieu de travail2
- le droit à la formation3
.
Que sont alors les droits sociaux fondamentaux ? Nommés également « droits
économiques et sociaux », les droits sociaux fondamentaux sont présentés habituellement
comme des droits de l'homme de la deuxième génération, par opposition
à ceux de la première génération - les droits civils et politiques (« liberté
d'expression, égalité devant la loi et les charges publiques, propriété, garanties
pénales essentielles », etc.) - et à ceux de la troisième génération - c'est-à-dire
les droits de solidarité tels que « le droit à la paix, le droit à l'environnement, le
droit au développement et le droit au respect du patrimoine commun de l'humanité
(espace extra-atmosphérique, Antarctique, fond des mers, etc.) »...
Pour l'avenir, le développement de l'intelligence artificielle et de l'automatisation des
relations de travail nécessitera la proclamation de libertés proprement numériques
(ex. : droit à la déconnexion, droit à l'accès aux services numériques de l'emploi, etc.).
208. Distinction. Ce qui distingue de manière essentielle les droits de première et de
deuxième générations, c'est la question du rôle de l'État dans leur mise en œuvre.
Dans l'absolu, tandis que les droits de première génération sont des droits qui supposent
l'abstention de l'État, les droits de deuxième génération sont conçus comme des
droits qui demandent l'intervention de l'État afin d'assurer leur effectivité. Parmi les
droits sociaux fondamentaux, on peut citer le droit au travail, le droit à une couverture
sociale, le droit à l'éducation, le droit de grève et le droit à la liberté syndicale.
Même si perdure encore l'idée que les droits de deuxième génération ont une
densité normative moindre que celle des droits de première génération - en ce
sens que ces droits de deuxième génération ne peuvent être mis en œuvre
qu'avec l'intervention des pouvoirs publics -, la distinction n'est pas aussi nette
avec les différents instruments internationaux garantissant la protection de ces
droits que sont les pactes internationaux de 1966 ou la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
Dans cette optique, la Cour européenne des droits de l'Homme insiste sur le lien
indéniable entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux, « nulle
cloison étanche » ne séparant les premiers des seconds. D'ailleurs, quel que soit le
droit ou la liberté en cause, sa garantie nécessite toujours l'intervention de l'État.
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1. Cass. soc., 28 mai 2003, no
02-40273, FS-P+B+R+I, Société Sagem.
2. Cass. soc., 23 avr. 2013, no 12-12411, Société Sogreah consultants : Bull. civ. V, no
3. Cass. soc., 5 mars 2014, no 11-14426, FS-P+B, Société Sanofi.
106.
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