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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
exemple, la CEDH rejette la demande d'un avocat à qui a été refusé le renvoi d'une
audience qu'il souhaitait obtenir afin d'assister à la célébration d'une fête religieuse119
.
Sur le fondement de l'article 9 de la Convention EDH, la CEDH n'aeu que peu d'occasions
de donner son interprétation en ce qui concerne les relations de travail se développant au
sein du secteur privé, contrairement à ce qui intéresse la fonction publique. On peut citer
l'affaire « Eweida » du 15 janvier 2013120
qui regroupe en réalité quatre requêtes
distinctes. Pour l'essentiel, la CEDH ne fait pas de distinctions entre le secteur privé et la
Fonction publique. En ce sens, le raisonnement de la Cour EDH a lieu en deux temps :
elle recherche la justification à la restriction et, le cas échéant, vérifie le caractère proportionné
de la mesure adoptée. Enfin, la CEDH énonce que « l'absence de dispositions
protégeant expressément le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de
travail n'emporte pas en soi violation du droit des salariés de manifester leur religion. »
283. Juge français. Il en est de même pour la Cour de cassation qui n'a eu que peu
de décisions pour préciser sa vision de l'article 9 de la Convention EDH. Là encore,
cette disposition n'est pas celle retenue par le juge français pour construire les
grandes solutions, ce dernier préférant le droit de l'Union européenne pour ce faire.
Dans deux décisions, la Cour de cassation tranche sur des questions qui sont hors du
commun. Tout d'abord, dans une affaire prononcée le 9 décembre 1993121
,la
chambre sociale de la Cour de cassation estime que l'article 9 de la Convention EDH
« ne confère pas le droit d'invoquer ses convictions pour s'opposer à l'affectation,
quelle qu'elle soit, des cotisations sociales conformément à la législation en vigueur ».
Dans cette espèce, un salarié demandait le remboursement du trop-perçu de cotisations
à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales (URSSAF), celles-ci participant au remboursement des dépenses de l'avortement,
pratique heurtant les convictions religieuses du salarié.
En revanche, l'assuré social peut se prévaloir de ses convictions religieuses afin d'obtenir
la reconnaissance de son assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres
du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses, assujettissement
sur lequel il relève de l'office du juge des affaires de sécurité sociale de se
prononcer. En ce sens, « c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1er
de la loi
du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de la Convention EDH, et en appréciant
souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l'engagement
religieux de l'intéressé, manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et
par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, qu'une cour d'appel a
pu déduire de ses constatations et énonciations que celui-ci devait être considéré, dès
son entrée au grand séminaire, comme membre d'une congrégation ou collectivité religieuse
au sens de l'article L. 721-1, devenu l'article L. 382-15, du Code de la sécurité
sociale, de sorte que la période passée au grand séminaire devait être prise en compte
--
119.CEDH, 2e
sect., 3 avr. 2012, nº 28790/08, Francesco Sessa c/ Italie.
120.CEDH, 15 janv. 2013, nº 48.42010 et 59.84210, Eweida et al. c/Royaume-Uni.
121.Cass. soc., 9 déc. 1993, nº 90-12333 : Bull. civ. V, nº 309, p. 210. V. aussi Cass. soc., 5 mars 1992,
nº 88-11788, URSSAF d'Ille-et-Vilaine, inédit. V., plus récemment, Cass. 2e
24615 et 10-24603 ; Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, nos
civ., 20 janv. 2012, nos
10-26845 et 10-26873.
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