Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 162

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
et la solution est affirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt
Société Le Parisien libéré en date du 31 janvier 20074
.
B - Règlement Rome I
345. Communautarisation. Par la suite, le contenu de la convention de Rome a été
repris par le règlement (CE) nº 593/2008 du 17 juin 2008, appelé communément
« règlement Rome I ». Ce règlement reprend exactement les mêmes règles que la
convention, en remaniant la rédaction et en codifiant la jurisprudence rendue sur le
fondement de la convention de Rome. Par conséquent, il y a un simple changement
de fondement juridique. Ce règlement s'applique aux contrats de travail conclus
après le 17 décembre 20095
.
Les dispositions de la convention de Rome ou du règlement de 2008 constituent les règles
générales de détermination de la loi applicable à la relation de travail internationale. Toutefois,
à côté de ces règles générales sont prévues des règles spécifiques dans d'autres
domaines intéressant le droit social, notamment en ce qui concerne la protection sociale,
l'insolvabilité de l'employeur ou le cas du salarié détaché dans une filiale étrangère.
346. Contrats antérieurs. Qu'en est-il pour les contrats antérieurs à la convention de
Rome ? Pour ces hypothèses résiduelles, la chambre sociale de la Cour de cassation
s'inspire des règles de conflit posées par la convention de Rome et le règlement
Rome I6
. De cette manière, la jurisprudence est unifiée.
2* CONDITIONS D'APPLICABILITÉ
347. Conditions d'applicabilité. Outre cette condition ratione temporis,l'applicabilité
de la convention de Rome ou du règlement de 2008 - en fonction de la date de
conclusion du contrat de travail - requiert trois conditions cumulatives7
:
- la première tient à l'existence d'un conflit de lois, lorsqu'une relation de travail peut
se rattacher à deux ou plusieurs ordres juridiques différents ;
- la seconde condition est la présence d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire
résultant d'un engagement volontaire ;
- la troisième et dernière condition est la saisine, en fonction du texte applicable,
d'une juridiction d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État signataire
de la convention de Rome.
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4. Cass. soc., 31 janv. 2007, nº 05-44203, Société Le Parisien libéré : Bull. civ. V, nº 17, p. 15 ; dans le
même sens, Cass. soc., 5 janv. 2011, M. B. c/ Société NL Industries Baroid Drilling Fluids, aux droits de
laquelle se trouve la société Halliburton Inc., nº 08-42795, inédit.
5. Règl. nº 593/2008, art. 28.
6. CA Paris, 7 juin 1996 : RJS 1997, p. 385 - Cass. soc., 28 oct. 1997, Piriou - Cass. soc., 19 juin 2002 :
TPS 2002, comm. 333. Pour une application des règles de la convention de Rome pour des contrats
antérieurs à l'entrée en vigueur de cette convention en France, soit conclus au 1er
Cass. soc., 25 janv. 2012, nº 11-11374, Société Universal Sodexho Afrique Rouyre : Bull. civ. V, nº 19.
7. Conv. Rome, art. 1er ; règl. 593/2008, art. 1er
avril 1991,
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