Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 192

192
MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une
forme écrite »4
. Dès lors, sous réserve de leur conservation durable, semblent valables les
conventions attributives de juridiction conclues à la suite de l'envoi d'un e-mail, d'un
tweet,d'un SMS ou de messages laissés sur le mur d'un compte Facebook.
427. Alternative. Deuxièmement, cet accord ne sera licite que dans deux hypothèses
différentes.
Tout d'abord, seules sont valides les conventions attributives de juridiction postérieures à
la naissance du différend5
. Que l'on soit clair : il ne faut pas confondre le différend et le
litige. Si le litige est constitué lorsque la juridiction est formellement saisie d'une
demande formulée par un justiciable, le différend, en revanche, est une donnée
factuelle : à partir du moment où un salarié et un employeur s'opposent sur un sujet
donné, le différend est constitué ; ce n'est que si le juge est saisi qu'il sera question de
litige. Pour les conventions ou les clauses conclues avant la naissance du différend, ces
dernières seront sanctionnées et privées de tout effet. Ainsi, pour la chambre sociale de
la Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 1997, Sicard, la convention ou la
clause antérieure au différend n'est pas opposable au salarié6
.D'un point de vue
pratique, les clauses insérées dans un contrat de travail ne seront jamais opposables au
travailleur car, par nature, ces clauses préexistent au conflit puisqu'elles sont prévues
avant la survenance du différend. Dès lors, seuls sont valables les accords formalisés
par un avenant au contrat de travail ou par une convention séparée, et ce, après la naissance
du différend. C'est la raison pour laquelle il est question de conventions attributives
de juridiction et non pas de clauses attributives de juridiction.
Ensuite, seront également valides les conventions attributives de juridiction lorsqu'elles
permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux compétents à défaut de
choix de convention (règl. nº 44/2001, art. 21, 2 ; règl. Bruxelles I bis, art. 23, 2).
2* RÈGLES INTERNES RELATIVES AUX CONVENTIONS
ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION
428. Question de la validité. Au regard des normes internes, la question n'est pas de
savoir quelles sont les conditions d'efficacité de la clause attributive de juridiction, mais
si une telle clause est valable ou non. Les clauses attributives de juridiction sont-elles
valables dans un contrat de travail ? La réponse doit être nuancée en fonction de la
nature du contrat de travail en cause.
A - Contrat de travail interne
429. Contrat de travail interne. Pour le contrat de travail interne, c'est-à-dire ne
comportant aucun élément d'extranéité, les clauses attributives de juridiction sont
--
4. Ibid., art. 23, § 2.
5. Ibid., art. 21, 1.
6. Cass. soc., 17 déc. 1997, nº 94-45445, Sicard c/ Société Himolla.

Mémentos - Droit social international et européen - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit social international et européen - 2e