Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 198

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
soumettent celui-ci à l'arbitrage » (CPC, art. 1442, al. 3). En d'autres termes, il s'agit
d'une convention par laquelle les parties choisissent d'avoir recours à un juge privé, à
savoir un arbitre, après la naissance du conflit.
439. Appréciation. La présence d'une clause compromissoire dans un contrat de
travail offre au juge la faculté de reconnaître l'inopposabilité de cette clause. Corrélativement,
la sentence arbitrale qui en découle est annulée. Dans cette hypothèse, après
avoir annulé la sentence arbitrale, le juge doit s'abstenir de statuer au fond et, étant
dépourvu de tout pouvoir, doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir sans qu'il y
ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie2
.Qu'en est-il de l'arbitre ? Selon
l'arrêt précité, il résulte de l'article L. 1411-4 du Code du travail que « le principe
compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité
sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale ».
2* RÉGIMES JURIDIQUES
440. Clauses compromissoires. Les clauses compromissoires insérées dans les
contrats de travail internationaux semblent, elles aussi, valables. Néanmoins, leur efficacité
est limitée afin de protéger la partie économiquement faible au contrat de
travail qu'est le salarié. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, selon un
arrêt du 16 février 1999, Aström, « la clause compromissoire insérée dans un contrat
de travail international [pour tout litige concernant ce contrat] n'est pas opposable au
salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables,
peu important la loi régissant le contrat de travail »3
.
A contrario, cela signifie que si le salarié ne saisit pas le conseil de prud'hommes ou ne le
saisit pas régulièrement, la clause compromissoire lui est opposable. Par ailleurs,
toujours selon une lecture a contrario, le salarié peut se prévaloir d'une clause compromissoire
à l'encontre de son employeur, sans que ce dernier puisse lui opposer la saisine
du conseil de prud'hommes. Il en résulte que le salarié est le maître de la mise en œuvre
de la clause compromissoire.
441. Compromis d'arbitrage. Qu'en est-il des compromis d'arbitrage ? S'agissant des
contrats de travail internationaux, à notre connaissance, aucune décision n'ajamais été
tranchée sur ce point. Cependant, pour les contrats de travail internes, le compromis
d'arbitrage est admis uniquement après le licenciement du salarié, c'est-à-dire à partir
du moment où celui-ci n'est plus soumis à la subordination de l'employeur4
.On peut
raisonnablement penser que le compromis d'arbitrage conclu dans le cadre d'un
contrat de travail international, se voit appliquer le même régime juridique.
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2. Cass. 1re
civ., 6 mars 2013, nº 12-15375, P+B+I.
3. Cass. soc., 16 févr. 1999, nº 96-40643 : Bull. civ. V, nº 78, p. 57 - Cass. soc., 4 mai 1999, nº 97-41860 :
Bull. civ. V, nº 191, p. 140 - Cass. soc., 9 oct. 2001, nº 99-43288 : Bull. civ. V, nº 312, p. 250 -
Cass. soc., 28 juin 2005, nº 03-45042 : Bull. civ. V, nº 216, p. 189 - Cass. soc., 12 mars 2008, nº 0144654,
Société Sportive Il Gabbiano, inédit.
4. Cass. soc., 5 nov. 1984, Société H. c/ Charles de T. : Revue de l'arbitrage 1986, p. 47, note Moreau ;
JCP G 1985, II, 20510, obs. N. S.
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