Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 235

CHAPITRE 24 - Statut du travailleur détaché
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B - Opérations juridiques
519. Modalités du détachement. Le détachement s'intègre dans de nombreuses
opérations juridiques. Pour le Code du travail français, le détachement se réalise au
travers de quatre hypothèses distinctes qui entrent dans le champ d'application des
articles L. 1261-1 et suivants du Code du travail :
- les prestations transnationales de services ;
- le détachement au sein d'un même groupe de sociétés ;
- l'« autodétachement » ;
- le détachement effectué par une entreprise de travail temporaire.
520. Prestation transnationale. Tout d'abord, le détachement peut avoir lieu au
travers d'une prestation transnationale de services. Cette opération juridique consiste
à faire réaliser une prestation de travail au salarié détaché, et ce, pour le compte de
l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le
destinataire de la prestation établi ou exerçant en France (C. trav., art. L. 1262-1, al. 2,
1o
pour objet la réalisation d'une prestation spécifique selon des moyens propres et un
savoir-faire particulier. Elle s'opère généralement dans le cadre d'opérations de soustraitance
(circ. DGT no
2008/17, 5 oct. 2008, p. 6).
521. Mobilité intragroupe. Ensuite, le détachement peut être réalisé entre des
établissements d'une même entreprise ou entre des entreprises appartenant à un
même groupe (C. trav., art. L. 1262-1, al. 2, 2o
). Dans la pratique, cette mobilité
constitue un prêt transnational de main-d'œuvre. Ce genre de prêt a pour objet, par
exemple d'effectuer une mission spéciale, de mener des négociations commerciales,
de dispenser des formations pendant une période donnée, etc. (circ. DGT no
2008/17,
5 oct. 2008, p. 6). Dans cette hypothèse, contrairement à la prestation transnationale
de services, le détachement s'effectue de manière autonome, c'est-à-dire sans qu'une
convention ne soit conclue entre les établissements de l'entreprise ou les entreprises
composant le groupe. En présence d'un groupe de sociétés, le détachement s'exerce
de la société mère vers la filiale et inversement. Une condition est posée à la validité
de la mobilité intragroupe : l'existence d'« une relation de travail entre l'entreprise
d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement » est impérative pour que
le détachement soit valable (dir. no
96/71, 16 déc. 1996, art. 1er, § 3, b).
522. Auto-détachement. Puis, le détachement peut être opéré par l'employeur pour
son propre compte, et ce, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire
(C. trav., art. L. 1262-1, al. 2, 3o
nombreux besoins de l'entreprise de détachement : missions à l'exportation, prospection
commerciale, exécution d'une mission spécifique, etc.
523. Travail temporaire. Pour finir, l'article L. 1262-2 du Code du travail prévoit que
les entreprises étrangères de travail temporaire peuvent détacher temporairement des
salariés à la fois auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national, mais
également auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant
temporairement une activité sur le territoire national. Cette faculté est subordonnée
à la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et
le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
). Cet « auto-détachement » est motivé par de
). Cette prestation de services est par nature temporaire. De manière globale, elle a
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