Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 249

CHAPITRE 24 - Statut du travailleur détaché
249
impérativement déclenchée la procédure de coopération avec l'institution émettrice.
Ainsi, l'institution compétente de l'État membre d'accueil est tenue, au préalable, de
saisir l'institution émettrice d'une demande motivée et circonstanciée de réexamen
et de retrait du certificat de détachement. Plus précisément, c'est la mise en œuvre
de la procédure décrite par le règlement européen applicable qui doit être respectée
(règl. nº 1408/71, art. 84 bis, § 3 ; règl. nº 883/2004, art. 76). D'autre part, doit être
constatée l'absence de réaction de la part de l'institution compétente de l'État
membre d'émission ;
- cinquièmement, à propos du contentieux de l'indemnisation, il a été décidé que
dans le cas où un employeur a fait l'objet, dans l'État membre d'accueil, d'une
condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance
de ce droit, une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe
de droit national de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ne peut pas
mettre à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale,
des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de
retraite de ce même État membre victimes de cette fraude38
. En ce sens, il a été
jugé que « le salarié ne pouvait fonder ses demandes d'indemnité forfaitaire pour
travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre de l'absence de cotisations
sociales en France sur l'autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation
pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du
droit de l'Union européenne, laquelle ne pouvait s'imposer à la juridiction prud'homale
saisie d'une demande au titre du travail dissimulé et du défaut d'affiliation à la
sécurité sociale française »39
.
3) Détachement interne
564. Détachement interne. Le détachement interne donne lieu à l'application des
articles L. 761-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que les détachés
« internes » sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition
que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues, pour la
durée fixée par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 761-2).
565. Conséquences. Dès lors, dans l'hypothèse où l'État d'origine est la France, les salariés
détachés à l'étranger continuent d'être assujettis à la législation de sécurité sociale
française. Ils bénéficient de l'affiliation des prestations de l'assurance française. De
même, l'employeur continue de verser les cotisations sociales auprès du régime de sécurité
sociale français. Cependant, dans la mesure où l'activité professionnelle se développe
sur un autre territoire, la situation juridique est également saisie par la loi de ce
territoire. Concrètement, cela signifie que cette activité professionnelle est soumise
simultanément au régime français ainsi qu'au régime de droit local en raison de l'application
du principe de territorialité. Par conséquent, l'activité du salarié détaché à
l'étranger emporte obligation pour l'employeur de satisfaire à tous ses devoirs en
matière de protection sociale imposés par l'État d'accueil. Par ailleurs, des limites sont
apportées par le régime de sécurité sociale français : les soins dispensés à l'étranger aux
bénéficiaires duCode de la sécurité sociale français ouvrent droit à des prestations servies
--
38. CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-370/17 et aff. C-37/18, CRPNPAC et Vueling airlines.
39. Cass. soc., 7 juill. 2021, nº 15-28231 et al., F-D.
Mémentos - Droit social international et européen - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit social international et européen - 2e
