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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
584. Intérêt de la qualification. En droit du travail, cette qualification importe peu.
Comme cela a été envisagé précédemment, hormis le cas où il coïncide avec le lieu de
résidence du salarié, le lieu important est le lieu d'exécution habituelle de la prestation
de travail. Par contre, la qualification de travailleur frontalier prend une importance
indéniable en ce qui concerne la protection sociale, car nombre de prestations sont
versées au regard de la résidence de l'assuré social. De même, sur le plan fiscal, la
qualification de travailleur frontalier présente des difficultés quant au règlement de
l'impôt. Les travailleurs frontaliers posent également de sérieuses interrogations au
regard de leur résidence fiscale et du paiement de l'impôt qui s'en déduit. Généralement,
la situation est réglée par la conclusion de conventions fiscales ou d'accords
spécifiques entre États. Pour le droit français, posent ainsi des difficultés les dispositions
relatives :
- à la contribution sociale généralisée (CSG) (CSS, art., L. 136-1 et s.) ;
- à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (ord. nº 96-50,
24 janv. 1996 : JO nº 21, 25 janv. 1996, p. 1226, modifiée, en dernier lieu, par
L. nº 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 25 et L. nº 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 28).
2* RÉGIMES
585. Droit commun. La situation du travailleur frontalier varie en fonction des textes
qui régissent celle-ci. En l'absence de norme internationale ou européenne applicable,
c'est le principe de territorialité qui prime : le frontalier est subordonné aux législations
de l'État d'emploi et de l'État de résidence, chacune pour ce qui la concerne. En
revanche, en présence d'une norme internationale ou européenne, notamment une
convention bilatérale sociale et/ou fiscale, la situation juridique du frontalier tend à
s'améliorer. Afin de lutter contre la propagation du Covid 19, des mesures de confinement,
de maintien au domicile des salariés et de recours au télétravail ont été imposés
par les gouvernements aux entreprises. Toutefois, dans un contexte international, de
telles mesures pouvaient être préjudiciables aux travailleurs frontaliers. Des accords
amiables concernant les travailleurs frontaliers ont été conclus avec l'Allemagne, la
Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Ces accords amiables neutralisant temporairement
les régimes social et fiscal des travailleurs frontaliers, ont été appliqués jusqu'au
31 décembre 2020.
586. Suisse. Depuis 2017 (L. nº 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 8), aux termes de
l'article L. 380-1 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs frontaliers résidant en
France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des
dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes, disposent de diverses options. D'un autre côté, les travailleurs frontaliers
qui résident en France et sont occupés en Suisse peuvent demander à être
exemptés de l'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie. Dans cette
hypothèse, ils sont affiliés obligatoirement au régime général.
587. Droit de l'Union européenne. Les travailleurs frontaliers sont protégés par les
fondements traditionnels du droit de l'Union européenne. Le frontalier n'a à souffrir

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