Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 41

CHAPITRE 3 - Construction de l'Europe sociale
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Par ailleurs, une déclaration interprétative de l'article 156 du TFUE relatif à la coopération
des États membres dans les domaines de la politique sociale fut introduite. Cette
déclaration précise que ces domaines « relèvent essentiellement de la compétence des
États membres. Les mesures d'encouragement et de coordination revêtent un caractère
complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération [...] et non pas à harmoniser
des systèmes nationaux ». Ce faisant, l'Europe sociale est bornée par la volonté des
États de rester maîtres de leur politique en matière de droit social.
59. Agrandissement. Depuis, l'Europe s'est encore agrandie, pour s'élargir à 25 États
en 2004 puis à 27 au 1er
janvier 2007. Dans le même temps, l'Europe est entrée dans
une période de crise institutionnelle. En 2003, un traité constitutionnel, usuellement
dénommé « Constitution européenne », fut proposé à la ratification des États
membres de l'Union européenne. Malheureusement, ce projet ne rencontra pas le
succès escompté et en 2005 la France et les Pays-Bas refusèrent, par référendum,
d'opérer la ratification. Pour résoudre ce blocage, le Conseil européen qui se réunit
début 2007 à Lisbonne mandata une conférence intergouvernementale afin d'adopter
un traité modificatif, souvent appelé « traité simplifié ». Comme son nom l'indique,
ce traité de Lisbonne simplifia le fonctionnement des institutions européennes, tout
en préservant leurs principes fondamentaux. Il donna ainsi une existence à l'Union
européenne, qui se substitua et succéda à la Communauté européenne (TUE, art. 1er
).
60. Lisbonne. Pour entrer en vigueur, les 27 États membres devaient signer et ratifier
ce traité simplifié. Là encore, les procédures de ratification ont rencontré des zones de
turbulence : refus irlandais par référendum, mais aussi recherche de contreparties par
la Pologne et la République tchèque. Malgré ces obstacles, les signatures et ratifications
ont finalement été obtenues, et le traité de Lisbonne entra en vigueur le
1er
décembre 2009. Les traités de Rome et de Maastricht furent remaniés respectivement
en traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et Traité
sur l'Union européenne (TUE) et apportent des modifications institutionnelles,
notamment le renforcement du contrôle du Parlement européen et des parlements
nationaux, ainsi que l'institution du poste de président du Conseil européen élu pour
un mandat de 2 ans et demi, renouvelable une fois. Outre que l'Union est dotée d'une
personnalité juridique unique, renforçant ainsi son pouvoir de négociation et d'adhésion
à des conventions internationales telles que la Convention européenne des droits
de l'Homme (Convention EDH), une véritable force contraignante est conférée à la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacre la protection
de libertés politiques, économiques et sociales des citoyens européens.
2* OBJECTIFS CONTEMPORAINS DE L'EUROPE SOCIALE
61. Généralités. Avec le traité de Lisbonne, les traités fondateurs furent rénovés pour
donner naissance à deux nouveaux traités : le TFUE et le TUE. L'Europe sociale a atteint
sa période de maturité. L'intérêt de l'Union européenne pour la matière sociale ne
saurait alors être démenti, tant les principes de base s'avèrent solides. À cet égard,
les objectifs de l'Union européenne en matière sociale sont ambitieux et visent principalement
l'emploi (A) et le progrès social (B). Effectivement, selon l'article 3 du TUE,

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