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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Concernant le droit de grève, les incidences de l'exercice de cette liberté fondamentale
peuvent être appréciées au travers de l'application des règles du droit de la concurrence,
notamment l'abus de position dominante1
(arrêt Viking du 11 décembre 20072
. Plus récemment, dans deux décisions majeures
et arrêt Laval du 18 décembre 20073), la CJUE avait
soumis l'exercice du droit de grève des salariés en détachement à certaines restrictions
issues des libertés économiques telles que de la liberté d'établissement et la liberté de prestation
de services. C'est ce que la directive du 28 juin 2018 (dir. 2018/957/UE, 28 juin 2018
modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le
cadre d'une prestation de services : JO nº L 173, 9 juill. 2018, p. 16 à 24) remet en cause en
énonçant, en son article 1er
, que « La présente directive ne porte en aucune manière
atteinte à l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au
niveau de l'Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève ». Enfin, un règlement
européen du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui
est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (règl. nº 2679/98 : JOCE
nº L 337, 12 déc. 1998, p. 8 et 9) respecte ainsi l'exercice du droit de grève (art. 2).
Concernant les rémunérations, la promotion de la liberté de circulation des travailleurs
ainsi que le principe d'égalité de rémunération donnent l'opportunité d'agir indirectement
dans les domaines interdits. Plusieurs directives, de manière incidente, constituent
une réglementation de la rémunération au travers de plusieurs obligations :
- obligation de verser celle-ci en cas de procédures collectives ouvertes à l'encontre de
l'entreprise ;
- obligation de la maintenir en cas de transfert d'entreprise ;
- obligation d'en assurer un montant minimum dans le cadre du détachement.
b) Procédures législatives
101. Contraintes. De manière générale, les textes adoptés dans le cadre de la politique
sociale sont soumis à une double contrainte (TFUE, art. 153, § 4) :
- premièrement, ils ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres
de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne
doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier ;
- deuxièmement, ils ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir
des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.
102. Directive. Le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter, dans neuf
domaines4
, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement,
compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans
chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives,
financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement
de petites et moyennes entreprises (TFUE, art. 153, § 2, b).
--
1. CJCE, 10 déc. 1991, nº C-179/90, Merci Porto di Genova c/ Siderurgica.
2. CJCE, 11 déc. 2007, nº C-438/05, Viking.
3. CJCE, 18 déc. 2007, nº C-341/05, Laval.
4. TFUE, art. 153, § 1er
, points a) à i) : santé et la sécurité des travailleurs ; conditions de travail ; sécurité
sociale et protection sociale des travailleurs ; protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat
de travail ; information et consultation des travailleurs ; représentation et défense collective des intérêts
des travailleurs et des employeurs ; conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers ; intégration
des personnes exclues du marché du travail ; et égalité entre hommes et femmes.
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