Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 68

68
MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
- enfin, le travailleur en cause doit avoir exercé sa liberté de circulation sur le territoire
de l'UE, ce qui exclut les situations purement internes7
.
130. Autonomie. La qualification de « travailleur » est à comprendre au sens européen.
Selon la Cour de justice, « en tant qu'elle définit le champ d'application de
cette liberté fondamentale, la notion communautaire de travailleur doit être interprétée
de façon extensive » et se détermine « selon des critères objectifs qui caractérisent
la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes
concernées »8
. En ce sens, « la caractéristique essentielle de la relation de travail est la
circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une
autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle
touche une rémunération »9
, à charge pour le juge national d'en vérifier l'existence10
;
.
131. Illustrations. Au regard de ces conditions, entrent dans le champ d'application
de l'article 45 du TFUE, et sont donc éligibles à la liberté de circulation :
- les sportifs professionnels11
;
- les étudiants12
- les femmes contraintes d'interrompre leur travail pour cause de grossesse, à condition
de reprendre leur travail ou de trouver un autre emploi dans un laps de temps
raisonnable après la naissance de leur enfant13
.
En revanche en sont exclues les personnes qui exercent « des activités qui ne constituent
qu'un moyen de rééducation ou de réinsertion »14
anciens centres d'aide par le travail (CAT)15
.
132. Portée. Son effet direct ayant été affirmé très tôt par la Cour de justice16
,le principe
de la liberté de circulation des travailleurs est régulièrement invoqué. Il a une portée
très vaste, puisqu'il s'applique aussi bien aux relations de travail qu'aux problèmes de
protection sociale17
. En revanche, certaines matières lui sont imperméables ; c'est le cas
du principe de l'intangibilité des pensions, qui se rapporte aux modalités de liquidation
et d'attribution des pensions de retraite, ainsi que du principe de non-rétroactivité des
lois, qui n'affecte pas le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé à
l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)18
.
133. Ordre public. En revanche, la liberté de circulation n'est pas absolue et
comporte des restrictions légitimes. Conformément au § 3 de l'article 45 du TFUE, la
--
7. CJCE, 28 mars 1979, nº 175/78 : Rec. CJCE, I, p. 1129 - CJCE, 22 sept. 1992, nº C-153/91 : JOCE
nº C 268, 17 oct. 1992, p. 4.
8. CJCE, 3 juill. 1986, nº 66-85, Lawrie-Blum : Rec. CJCE, p. 2121, point 16.
9. CJCE, 31 mai 1989, nº 344/87, Bettray c/ Staatssecretaris van Justitie : Rec. CJCE, I, p. 1621, point 12 -
CJCE, 12 mai 1998, nº C-85/96.
10. CJCE, 12 mai 1998, nº C-85/96, María Martínez Sala c/ Freistaat Bayern : Rec. CJCE, I, p. 2691.
11. CJCE, 15 déc. 1995, nº C-415/93 : Rec. CJCE, I, p. 4921.
12. CJUE, 3e
ch., 21 févr. 2013, nº C-46/12 ; contra : CJCE, 1er
déc. 1977, nº 66/77 : Rec. CJCE, I, p. 2311.
13. CJUE, 19 juin 2014, nº C-507/12, Jessy Saint Prix c/ Secretary of State for Work and Pensions.
14. CJCE, 31 mai 1989, nº 344/87 : Rec. CJCE, I, p. 1621.
15. Aujourd'hui « établissements et services d'aide par le travail » (ESAT).
16. CJCE, 14 juill. 1977, nº 8/77, Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouce : Rec. CJCE,
p. 1495, point 4.
17. CJCE, 15 janv. 2002, nº C-55/00 ; Cass. 2e
civ., 7 nov. 2019, nº 18-18344, P+B+I.
18. Cass. 2e civ., 12 févr. 2015, nº 14-10609 : Bull. civ. II, nº 35.
. Tel est le cas pour les personnes des
Mémentos - Droit social international et européen - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit social international et européen - 2e
