Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e - 118

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
raison de congés non pris (CJUE, 26 mars 2015, nº C.-1316/13, Fenoll c/APEI d'Avignon). Pris sur la
base de l'article 136 de la loi 3DS de février 2022, le décret nº 2022-1561 du 13 décembre 2022
relatif aux parcours professionnels et aux droits des travailleurs handicapés admis en
établissements et services d'accompagnement par le travail reconnait des nouveaux droits aux
travailleurs en ESAT qui rapprochent leur situation de celle d'un travailleur en milieu ordinaire.
Par exemple, le décret reconnaît des droits aux congés payés exceptionnels pour événements
familiaux (4 jours en cas de mariage ; 3 jours en cas de naissance ; 3 à 7 jours en cas de décès
d'un proche...) ainsi qu'un droit d'accès à la formation professionnelle. Cette réforme vise à faire
de l'orientation en ESAT un véritable « parcours renforcé en emploi » (C. trav., art. L. 5213-2
modifié en févr. 2022) rendant possible la sortie de l'ESAT vers le milieu ordinaire. Depuis le
1er
janvier 2023 (CASF, art. L. 344-2), les travailleurs handicapés ont le droit de cumuler, à temps
partiel, une activité professionnelle en milieu protégé en ESAT et un contrat de travail à temps
partiel en milieu ordinaire (dans une entreprise, une association, une collectivité territoriale, un
organisme public, une entreprise adaptée...).
4 Les aides financières aux personnes handicapées
■ L'allocation aux adultes handicapés : l'importante réforme
à partir d'octobre 2023
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide sociale créée par la loi no
75-534 du 30 juin
1975 ; il s'agit d'une prestation non contributive de la sécurité sociale financée par l'État et gérée
par les CAF dont le montant est similaire à celui du minimum vieillesse. L'AAH est le second
minima social le plus demandé en France. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 64%
entre 1980 et 1997, l'AAH devenant un « minimum garanti aux personnes handicapées justifié
par l'obligation nationale de solidarité » (M. Borgetto). Contrairement à la PCH, l'AAH est destinée
à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap (Cass. 1re
28 oct. 2009 : Bull. civ. I, no 214), son versement à un étranger ne pouvant être rétroactif, c'est-àdire,
antérieur à la délivrance du titre de séjour régulier (Cass. 2e
civ.,
pas une prestation entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du 9o
civ., 23 mai 2013). L'AAH n'est
de
l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
qu'elle n'a pas le caractère d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il
s'ensuit que l'étranger qui s'est vu attribuer l'AAH en raison de la reconnaissance par la CDAPH
d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50% et 75% ne peut se prévaloir de cette
situation pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire (CAA Nantes, 5juill.
2012, nº11NT02889, Sadrettin X).
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