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CHAPITRE 6 - L'aide aux personnes handicapées
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sociale qui est à la compensation du handicap ce que l'APA est à la prise en charge de la dépendance.
L'article 13 de la loi du 11 février 2005 avait prévu d'ici cinq ans la fin des distinctions entre
les personnes handicapées selon des critères d'âge fixés à 20 ans et 60 ans. Toutefois, le Conseil
d'État a jugé que cet article était « dépourvu de valeur normative » avant d'ajouter, lecture des
travaux parlementaires à l'appui, que cet article n'apas « eu pour objet et encore moins pour effet
de rendre caduque au terme d'un délai de cinq ans les dispositions de l'article L. 245-1 du Code de
l'action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la prestation de compensation
du handicap » (CE, 4juill. 2012, no
341333, Conf. française pour la promotion sociale des aveugles
et des amblyopes). Le Conseil d'État a refusé de voir une violation du principe constitutionnel d'égalité
devant la loi par le décret d'application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyant à
partir de 2008 la suppression des limites d'âge pour l'accès à la PCH. La PCH enfant a concerné
12 000 enfants en 2013. Le montant de l'aide humaine versée au titre de la PCH est réduit à 10%
de son montant lorsque son bénéficiaire est hospitalisé au moins 45 jours de façon consécutive et
pris en charge par l'assurance-maladie, le maintien du droit à la PCH ayant fait l'objet d'utiles précisions
dans un arrêt du Conseil d'État (CE, 17 avr. 2013, nº353638).
Rattachées toutes deux à l'aide sociale, la PCH et l'APA empruntent aux techniques assurantielles
de la sécurité sociale et posent la question de savoir s'il ne serait pas opportun de créer une
nouvelle branche de la protection sociale qui prendrait en charge le risque social que constitue la
diminution d'autonomie en raison de l'âge et/ou d'un handicap. Versée sans conditions de
ressources, la PCH constitue, comme l'APA, une prestation en nature qui peut également être
versée en espèces. La PCH peut effectivement être affectée à des charges liées à un besoin
d'aides humaines et techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne
handicapée ou encore à l'attribution et à l'entretien des aides animalières que représentent les
chiens guides d'aveugles pour personnes handicapées visuelles et les chiens d'assistance pour les
personnes atteintes d'un handicap moteur (CASF, art. L. 245-2). Si la personne handicapée perçoit
une rente ayant un objet similaire à la PCH, l'administration doit déduire de la perception de cette
prestation le montant de la PCH (CE, 23 sept. 2013, CHU de Saint-Étienne). La Cour de cassation a
apporté deux réponses différentes sur la nature indemnitaire ou non de la PCH en fonction de la
situation de l'allocataire et alors même que les deux bénéficiaient de recours en indemnisation
(Cass. soc., 13 févr. 2014, nº12-23706 et 12-23731). Des divergences de jurisprudences sont donc
à craindre. Il existe un partage de prise en charge entre l'État et le département. L'État prend en
charge tous les besoins de compensation de la personne handicapée à l'exception du besoin
d'aides humaines qui relève de la compétence du département. Si ce dernier ne peut faire face
aux dépenses supplémentaires qui en résulteront, des financements lui seront alloués par la CNSA
créée par la loi de juin 2004 dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national
(CASF, art. L. 245-1-1).

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