Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e - 143

CHAPITRE 8 - La lutte contre les exclusions et la pauvreté
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■ La volonté de réduire le nombre de personnes pauvres et de lutter
contre les discriminations induites par la pauvreté
La notion d'exclusion est polysémique et recouvre de nombreuses réalités ; il existe, en effet, un
grand décalage, dans la perception de cette notion, entre les États membres de l'Union. L'exclusion
étant multidimensionnelle, le législateur a changé de logique à la fin des années 1990 en
luttant désormais contre les exclusions, ce passage au pluriel mettant l'accent sur la nécessité de
renforcer le lien social qui est devenue, dans le contexte actuel, une ardente obligation. L'accès
au droit doit, par exemple, être mieux garanti pour les personnes dont les revenus sont inférieurs
au seuil de pauvreté, raison pour laquelle la loi de finances pour 2014 a supprimé la contribution
de 35 € acquittée par les personnes éligibles à l'aide juridique, le non-acquittement de cette
contribution justifiant le rejet de la requête (CE, 17juill. 2013, nº359420). La question de la
réforme des minima sociaux a débouché sur la création du revenu de solidarité active (RSA) porté
sur les fonts baptismaux par Martin Hirsch.
La loi no
2016-832 du 24 juin 2016 introduit en droit pénal un 21e
critère de discrimination interdite
: les discriminations sur la pauvreté lesquelles ont pour effet d'aggraver leur situation et
d'accroître leur exclusion sociale. Cette loi a inséré un nouvel article dans le Code du travail disposant
que les mesures prises en faveur des personnes socialement vulnérables en raison de leur
situation économique « et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination
». Les associations caritatives ont signalé une augmentation de la vulnérabilité sociale en
raison d'une part de l'impact humain et social de la Covid-19 et d'autre part, de l'inflation et de
ses conséquences depuis 2022. La loi du 24 juin interdit toute distinction en raison de la particulière
vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue. Il y
aura très peu de contentieux sur la base de cette loi qui revêt une dimension essentiellement
éducative en affirmant qu'il est désormais illégal de traiter une personne de manière différente
parce qu'elle est pauvre. Il entre parfois dans la finalité de la loi de rappeler des évidences au
sein de la République sociale.
2 Le Revenu de solidarité active (RSA) :
grandeur et décadence ?
■ Bilan de l'application généralisée du RSA
La prestation de RSA est versée dans les conditions définies par le décret no
2009-404 du 15 avril
2009 qui prévoit une condition de résidence (CASF, art. R. 262-5) et de détermination des
ressources prises en compte pour l'ouverture de ce droit (CASF, art. R. 262-6 à R. 262-15).

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