Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e - 156

154
L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
En cas de carence de l'État comblée par le département, le second peut décider d'intervenir à la
place du premier mais commet une illégalité en décidant de mettre fin à cette intervention
sociale au motif qu'il n'est pas obligatoirement compétent (CE 30 mars 2016, nº382437, Dpt de
la Seine-Saint-Denis). Le juge administratif a précisé que lorsque le département décide
d'intervenir de façon supplétive afin de pallier le défaut de prise en charge par l'État, notamment
de personnes étrangères en situation irrégulière, au titre de l'hébergement d'urgence, il peut
engager la responsabilité de l'État en cas de carence avérée et prolongée de celui-ci afin qu'il
assume les dépenses liées à cette intervention sociale (CE, 22 déc. 2022, nº458724).
Toutefois, en application du droit de l'Union et de la décision Dano rendue par la CJUE le
11 novembre 2014, les autorités françaises n'hésitent plus à prendre des mesures d'éloignement
du territoire à l'encontre de citoyens de l'Union SDF au motif qu'ils sont une « charge déraisonnable
pour le système d'assistance sociale » (CAA Lyon, 7juill. 2015, nº13LY03386). Le préfet
doit toutefois prouver qu'un SDF ayant la qualité de citoyen de l'Union et vivant de la charité
cherche manifestement à multiplier les séjours de moins de trois mois alors qu'il ne remplit pas
les conditions pour un séjour de plus de trois mois. S'il s'avère qu'il séjourne en France depuis
plus de trois mois, la mesure d'éloignement est illégale (CAA Paris, 8juin 2015, nº14PA04909).
Une personne doit prouver sa qualité de SDF invoquée pour justifier une demande de remise (audelà
de celle de 50% accordée par le président du conseil départemental) liée à un trop perçu
de RSA, le juge n'ayant pas été sensible à l'argumentation du requérant qui déclarait se trouver
dans une situation de précarité (CAA Bordeaux, 2juin 2015, nº13BX02008).
b) Le rôle de l'État dans l'hébergement social d'urgence
Le rôle de l'État est illustré par l'existence des CHRS créés par la loi du 19 novembre 1974 ; leur
objectif est d'accueillir des personnes ne disposant pas d'un logement afin de leur procurer une
aide sociale visant à faciliter leur réinsertion (CASF, art. L. 345-1). Agréés par le préfet, ces
centres, qui ont été inclus par la loi de décentralisation du 6 janvier 1986 dans la liste des institutions
sociales et médico-sociales, doivent passer une convention avec l'État qui définit leurs
missions et leurs caractéristiques. La loi de juillet 1998 a prévu la mise en place d'un dispositif de
« veille sociale » (CASF, art. L. 345-2) « chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse »
selon la rédaction issue de l'article 71 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 qui prévoit également la
mise en place d'un dispositif unique en Île-de-France (CASF, art. L. 345-2-1). L'article 81 de la loi
sur la cohésion sociale a établi un plan pour l'hébergement et le logement temporaire affichant
une priorité d'accès aux demandeurs d'asile et aux personnes SDF. Il a été précisé que les
dommages liés aux dysfonctionnements d'un CHRS géré par une autre personne publique ne
pouvaient engager la responsabilité de l'État (CE, 21 nov. 2008, no
307300 et 308 567, Min. Int

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e