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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
dans cette politique sociale, ce que fait la proposition de loi relative au statut et à l'habitat des
gens du voyage qui a été reprise au sein de la loi l'égalité et la citoyenneté et un récent décret
(D. no
2009, no 308366, Brest métropole Océane-BMO ; CE, 5juill. 2013, nº346695).
La loi du 5 juillet 2000 ne s'applique pas aux gens du voyage résidant également dans des habitations
légères et des caravanes non roulantes (CAA Douai, 12 nov. 2009, nº09DA00690, Lenfant),
la même exclusion ayant été appliquée à des Roms vivant dans des caravanes délabrées (CE,
17janv. 2014, Mme
Florea, nº369671 ; CE, 5 mars 2014, nº372422, Mme Preda). Si les résidences
mobiles des gens du voyage sont assimilées à un domicile, elles ne constituent pas, juridiquement,
un logement, ce qui rend délicate l'application aux gens du voyage du droit relatif à l'accès au
logement. L'article 51 de la loi du 5 mars 2007 reconnaissant le droit au logement opposable
devrait néanmoins faciliter l'accès des gens du voyage aux prestations sociales en précisant que
ces derniers peuvent élire domicile dans les mêmes conditions que les personnes SDF (D. no
20071124,
27 juill. 2007). L'article 66 de la loi du 25 mars 2009 précise que l'aménagement de terrains
bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de
leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, a permis d'aménager ou à
déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles (CCH, art.
L. 444-1). Les Roms sont placés dans une situation différente n'ayant pas la nationalité française.
De façon réellement incompréhensible, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 9juill. 2010,
nº2010-13 QPC; Cons. const., 5 oct. 2012, nº2012-279 QPC), le Conseil d'État (CE, 17janv.
2014, nº369671, Mme
Floréa ; CE, 5 mars 2014, nº372422) et la CEDH (CEDH, 20 mai 2020,
Hirtu c/France) ont pourtant jugé que les Roms peuvent néanmoins entrer dans la catégorie des
gens du voyage s'ils adoptaient leur mode de vie. Quid toutefois de l'articulation de cette
jurisprudence avec une mesure d'éloignement du territoire liée à une pratique frauduleuse de la
mendicité (CE, 1er
oct. 2014, nº365054, Mme Dumitru) ? Cette différence montre bien que la
globalisation appliquée aux gens du voyage et aux Roms ne correspond pas une réalité objective.
Si les mots ont changé, les Roms vivant dans des camps de fortune ne peuvent invoquer un droit
au logement décent lorsqu'ils font l'objet de procédures d'expulsion mises en œuvre par des
personnes publiques (Cons. const., 30 sept. 2011, nº2011-169 QPC). Malgré la volonté de ne
plus expulser sans proposer de situation de relogement, un rapport remis en juin 2013 par
l'Inspection générale de l'administration a pu constater que les expulsions de Roms ne
s'accompagnaient pas nécessairement d'une proposition de relogement en raison du caractère
inadapté des dispositifs d'accueil d'urgence, le Défenseur des droits ayant également rendu en
juin 2013 un rapport très critique sur cette question délicate. La première condamnation par la
2019-1478 du 26 déc. 2019). Par ailleurs, en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, les
janvier 2017 ; ce qui mettra fin aux incertitudes en la matière (CE, 30 déc.
EPCI sont obligatoirement compétents en matière d'aménagement des aires d'accueil des gens
du voyage depuis le 1er

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