Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e - 166

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
est égal à 9 032 € par an pour une personne seule, 13 548 € pour un couple, 16 258 € pour un
foyer de trois personnes et 18 967 € pour un foyer de quatre personnes. L'AME constitue une
aide sociale résiduelle qui s'est appliquée à un nombre sans cesse croissant de bénéficiaires :
75 000 fin 2000, le double fin 2001, 145 000 fin 2002 puis 171 000 fin 2003. Le coût de cette
politique sociale est passé de plus de 210 millions € pour les années 2000 et 2001 à 356 millions
pour 2002, près de 490 millions en 2003 et environ 890 millions € en 2016 (300 000 bénéficiaires
dont beaucoup de jeunes et de femmes enceintes et 311 000 bénéficiaires en 2018). En 2019, le
montant sollicité dans le cadre de la loi de finances pour la prise en charge de l'AME était de
934,9 millions € (894 au titre de l'AME de droit commun et le reste pour les soins urgents), soit
une augmentation de 6% par rapport à 2018. En 2022, plus de 400 000 personnes ont bénéficié
de l'AME (une hausse de près de 6% par rapport à 2021) qui a représenté un coût de 1,2 milliard
d'euros, soit + 20 % par rapport à 2019.
Cette montée en charge permet de comprendre la volonté récurrente de réduire la voilure dans
des conditions parfois critiquables à l'aune de la protection de la santé. La loi de finances pour
2003 a instauré un ticket modérateur et un forfait hospitalier à la charge des bénéficiaires de
cette aide sociale afin de les responsabiliser. D'autre part, depuis la réforme législative du
31 décembre 2003, seuls les étrangers en situation irrégulière séjournant depuis au moins trois
mois sur le territoire de façon ininterrompue peuvent bénéficier de l'AME (CASF, art. L. 252-1) à
condition également qu'elles ne disposent pas de ressources supérieures au plafond prévu à
l'article L. 861-1 du CSS. L'étranger doit fournir des éléments de preuve suffisamment précis
pour établir qu'il résidait en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois à la date
à laquelle il a bénéficié de la délivrance des soins dont il demande la prise en charge au titre de
l'AME (CAA Paris, 12 nov. 2020, nº19PA00379). Cette conditionnalité montre bien que ce droit
- comme tous les autres du reste - n'est pas absolu, le conseil constitutionnel ayant avalisé cette
réforme dans sa décision du 30 décembre 2003. La décision d'admission est toutefois rétroactive et
prend effet à la date de la demande. Si celle-ci a toutefois été déposée moins de trois mois après
l'entrée en France, la décision prend alors effet le premier jour du 4e
mois. Le titre de recette d'un
hôpital public est annulé lorsqu'il demande à l'étranger le paiement pour des actes médicaux techniques
devant être pris en charge par l'AME (TA Paris, 7 juill. 2023, nº2206372). Le plafond
d'attribution de l'AME est identique à celui de la CSS sans participation financière (v. p. 163).
■ Les réformes de l'AME ou la loi versatile
Les modalités d'admission des demandes d'AME ont été durcies par le pouvoir réglementaire en
juillet 2005 afin de réduire la dépense et de mieux contrôler l'ouverture des droits. Le décret
no
2005-859 du 28 juillet 2005 modifie les conditions générales d'admission à l'AME et
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