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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
1 Le temps des chartes
■ La Charte sociale européenne (CSE) de 1961 révisée en 1996
(Conseil de l'Europe)
Élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961, et entrée en
vigueur le 26 février 1965 (la France ayant ratifié cette charte le 9 mars 1973), la CSE a fait l'objet
d'une importante révision en mai 1996 afin de prendre en compte la situation des nouveaux États
« décommunisés » d'Europe de l'Est et l'avènement de nouveaux droits sociaux.
Dans sa version révisée, la CSE constitue la synthèse des droits sociaux contenus dans d'autres
instruments internationaux. Sans détailler par le menu son contenu, l'on observera qu'elle vise à
assurer l'exercice de 31 droits et principes sociaux dont le droit à la sécurité sociale, à l'assistance
sociale et médicale, au bénéfice des services sociaux, à une protection sociale et une protection
contre la pauvreté et l'exclusion sociale. À l'image de la Conv. EDH et de son article 14, la CSE a
également consacré un principe général de non-discrimination dans l'accès et l'exercice des droits
sociaux. Malgré l'intérêt d'une telle charte, il convient de préciser que celle-ci est dépourvue de
sanction juridique (CE, 7juin 2006, Association Aides et autres).
La CSE n'est effectivement pas rattachée au système européen de protection des droits de
l'homme mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les droits qu'elle proclame ne sont
donc pas justiciables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être invoqués par des requérants devant un
tribunal européen qui serait chargé d'en assurer le respect et de sanctionner leur violation.
Le contrôle de l'application de la CSE est assuré par un comité d'experts indépendants (le comité
européen des droits sociaux : CEDS) qui analyse les rapports nationaux d'application de la CSE.
En juin 2010, le CEDS a rendu une décision dans laquelle il a estimé que la législation française
appliquée aux gens du voyage et aux Roms méconnaissait plusieurs articles de la CSE, cette position
ayant été durcie, à l'unanimité des 13 experts de ce conseil, un an plus tard (CEDS, 28juin
2011, Centre sur les droits au logement et les expulsions c/France), position réitérée en 2012
concernant le sort des Roms en France (CEDS, 11 sept. 2012, Médecins du monde international
c/France). Le CDES a également rendu 7 décisions en 2012 dans lesquelles il a constaté la violation,
par des lois grecques imposant une austérité, du droit à la protection sociale notamment
des personnes à la retraite qui ont vu le montant de leur pension faire l'objet d'une réduction
drastique.

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