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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
stipulations de cette charte afin de garantir le respect de certains droits sociaux fondamentaux
d'autant plus nécessaire dans le contexte économique que l'on connaît. Toutefois, ainsi que l'a
rappelé le Conseil d'État, cette charte n'est pas invocable lorsque des normes françaises relatives
aux personnes handicapées ne mettent pas en œuvre le droit de l'Union (CE, 4juill. 2012,
no
341533, Conf. française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes). Lorsqu'une
loi ne met pas en œuvre un droit social de l'UE, l'invocation de la charte est inopérante (CE,
10juill. 2015, nº375886 : inopérance de l'invocation de la charte à l'encontre de la loi sur le
RSA). De façon contestable, la CJUE a jugé que ne portait pas atteinte à l'article 47 de la charte
relatif au droit à un recours effectif l'impossibilité pour un étranger de former un recours suspensif
contre le refus d'examiner une seconde fois sa demande d'asile avec, comme conséquence,
l'impossible contestation de la décision retirant à cet étranger les aides sociales dont il bénéficiait
(CJUE, 17 déc. 2015, nº C.239/14). De façon logique, elle a jugé que les droits fondamentaux
« ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l'Union et non en
dehors de telles situations » (CJUE, 5 févr. 2015, nºC-117/14). Elle s'est déclarée incompétente
dans deux litiges relatifs à l'appréciation de la notion de handicap (CJUE, 1er
no C-395/15 ; 21 févr. 2013, Ajdini, C-312/12).
déc. 2016, Daouidi,
2 L'influence décisive de la jurisprudence des cours
européennes
■ La CEDH et le droit des politiques sociales
Les activités du Conseil de l'Europe en matière de protection sociale sont peu connues en France
alors même que la jurisprudence de la CEDH a un impact non négligeable sur les politiques
sociales notamment parce qu'elle « irradie la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil
d'État » (F. Kessler). Le droit européen des droits de l'homme garanti par la Conv. EDH et protégé
par la Cour de Strasbourg influe sur la conception française des politiques sociales par le truchement
de la Conv. EDH et de ses protocoles.
La CEDH a en effet rendu, en 1996, un arrêt de principe dans lequel elle a assimilé à un « bien »
au sens de l'article 1er
du protocole additionnel 1 une prestation sociale contributive (une allocation
d'urgence à un chômeur en fin de droits) avant de s'appuyer sur l'article 14 de la Conv. EDH
afin de consacrer le principe d'égalité de traitement des étrangers en matière de prestations
sociales (CEDH, 16 sept. 1996, Gaygusuz c/Autriche)qu'elle applique systématiquement dès lors
qu'un État membre refuse l'accès à un droit social en se fondant sur sa nationalité (CEDH, 28 oct.
2010, no
40080/07, Fawsie c/Grèce ; CEDH, 28 oct. 2010, no 40083/07, Saidoun c/Grèce).
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