Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e - 85

CHAPITRE 4 - La politique de traitement du chômage
83
(C. trav., art. L. 5412-1, 2o) définie à l'article L. 5411-6-3 du Code du travail. Le décret no
20081056
du 13 octobre 2008 relatif aux nouvelles conditions de suivi de la recherche d'emploi a été
jugé légal au motif qu'il ne méconnaissait ni la liberté du travail ni les droits de la défense (CE,
9 avr. 2010, no
323246, CGT-FO). La sanction du non-respect des nouvelles obligations ne crée
pas une situation de travail forcé précise l'arrêt. Il faut relativiser la norme car en pratique Pôle
Emploi n'est pas en mesure de contrôler le suivi des ORE. Créé en 2008, Pôle Emploi est un
établissement public administratif (C. trav., art. R. 5312-1 ; CE, 27juill. 2014, nº363522, Synd.
sud travail affaires sociales) gérant le service public de l'emploi dans des conditions contestables
en recourant, par exemple, à l'externalisation auprès d'opérateurs privés de l'examen des dossiers
des demandeurs d'emploi problématiques auxquels Pôle Emploi n'a pas le temps de consacrer plus
de 20 minutes. Il sera remplacé par France Emploi dans le cadre de la loi sur le plein emploi.
■ Le régime d'assistance ou le chômeur « secouru »
Lorsque le demandeur d'emploi a épuisé ses droits au titre de l'assurance chômage, le régime de
solidarité prend le relais afin de lui procurer les ressources nécessaires à la satisfaction de ses
besoins et de l'aider à retrouver un emploi, les montants des trois prestations ont été exceptionnellement
revalorisés de 4% en juillet 2022 en raison du contexte fortement inflationniste puis
de 1,6% en avril 2023.
a) L'allocation spécifique de solidarité (ASS)
L'ASS est une aide sociale incessible et insaisissable prévue par les articles L. 5321-1 et suivants du
Code du travail ; elle est versée tous les 6 mois par l'État aux travailleurs privés d'emploi qui ont
épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité
antérieure (5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail) et de
ressources. Cette allocation est également versée aux demandeurs d'emploi âgés de plus de
50 ans qui font le choix de cette aide sociale si son montant est supérieur à celui de l'ARE. L'ASS
peut être cumulée avec les ressources professionnelles si le bénéficiaire reprend une activité salariée
inférieure à 78 heures par mois.
Le fonds de solidarité créé par la loi no
82-939 du 4 novembre 1982 est chargé de la gestion de
cette allocation versée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt
années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant
de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres
validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Comme toute aide sociale, l'ASS est versée sous condition de ressources : en 2023-2024,
le demandeur doit justifier de ressources mensuelles inférieures à 1 271,90 € pour une personne

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 14e