Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 125

CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
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■ La fiscalité indirecte locale partagée à rendement budgétaire élevé
Depuis la loi de finances pour 2005, la fiscalité indirecte des départements (44,2 Md€ en 2021) est
complétée d'une part du produit de la TICPE afin de couvrir les nouvelles charges financières
liées à leurs nouvelles compétences (environ 5,4 Md€ en 2021). La fiscalité indirecte régionale
(23,9 Md€ en 2021) progresse depuis la loi de finances pour 2005. Désormais les régions perçoivent
une part de TICPE (5,1 Md€ en 2021). Elles ont également la faculté d'en moduler le taux
dans une faible mesure. Par ailleurs, il a été décidé une affectation d'une part de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) aux régions (L. nº 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour 2017,
art. 149, II) à la suite des engagements du Premier ministre concernant l'évolution de leurs
ressources (14,6 Md€ en 2021). Depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des
régions est remplacée entièrement par une fraction de recettes de TVA. Celle-ci évoluera en fonction
de l'évolution du produit de la TVA perçu chaque année. En 2021, les départements, privés
de la TFPB affectée aux communes à la suite de la suppression de la TH, ont également perçu
une part du produit de TVA (14,6 Md€ en 2021) afin de compenser cette perte de recettes
fiscales. Le bloc communal n'est plus mis à l'écart de ce partage de fiscalité à rendement budgétaire
élevé. La suppression de la TH des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée
par l'attribution à partir de 2021 d'une part dynamique de TVA reversée par douzième. Celle-ci
évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA. Selon
les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devrait
augmenter de 5,5% en 2022. Cependant, au titre des premiers versements de cette année, les
intercommunalités ont perçu une part mensuelle de TVA sans évolution par rapport à 2021 (7,4
Md€ en 2021) ou évoluant de seulement 2,9% (en mars 2022) selon l'AMF, loin des 5,5%
annoncés par le Gouvernement.
a) Le partage de la fiscalité énergétique (TICPE)
La baisse de la consommation due à la crise sanitaire a ramené les recettes nettes tirées de la
TICPE à 27 Md€ en 2021. Selon François Ecalle, « la relative faiblesse de ces recettes au regard
des tarifs (42% du prix à la pompe en sept. 2021) pourrait s'expliquer par l'importance des
dépenses fiscales (près de 7 Md€ en 2020) au profit de secteurs particuliers ». Quatrième recette
fiscale de l'État, la TICPE est partagée avec le bloc régional et le bloc départemental à hauteur
d'un tiers environ, soit 10,9 Md€ en 2021. Depuis le 1er
les produits pétroliers, en sus de la TICPE, est de 20% en métropole et 13% en Corse. Depuis le
1er
janvier 2014, le taux de TVA appliqué sur
janvier 2022, l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les
charbons, en métropole, ne relève plus du Code des douanes. Elle est désormais détaillée dans

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