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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Les contributions directes demeuraient inchangées depuis la Constituante et le Directoire. Elles se
structuraient autour des « quatre vieilles » (contribution foncière ; contribution personnelle et
mobilière ; patente ; contribution sur les portes et fenêtres). Pour leur établissement et leur recouvrement,
les agences des contributions directes, créées sous le Directoire par la loi du 22 brumaire
an VI (12 nov. 1797) ont été remplacées par la Régie des contributions directes, qui établissait
l'assiette de l'impôt direct, par la loi du 3 frimaire an VIII (24 nov. 1799). Le recouvrement des
impôts directs, défaillant depuis 1789 du fait de l'inefficacité des municipalités pour l'établissement
des rôles, fut confié à des fonctionnaires spécialisés dans chaque département, et les municipalités
furent dessaisies de cette compétence fiscale. Les nombreux emplois mis en place
par l'État pour établir les rôles des contributions directes permirent de rétablir une situation financière
plus saine. Sous le Consulat, le cadastre, généralisé en octobre 1803, avait pour objectif
d'assurer une valorisation plus certaine des parcelles pour établir plus justement la contribution
foncière. S'agissant du recouvrement des contributions directes, des percepteurs de l'impôt,
installés par la loi du 4 pluviôse en XI (24 janv. 1803), étaient chargés au sein de chaque département
d'encaisser les impôts, qu'ils remettaient ensuite aux receveurs des finances. Ils devaient
présenter un cautionnement, supprimé en 1794 puis rétabli par la loi du 6 frimaire an VIII
(27 nov. 1799) et généralisé à tous les fonctionnaires des finances par la loi des 17 et 27 ventôse
an IX (26 févr. et 18 mars 1801). Des receveurs des finances étaient chargés de la collecte de
l'impôt direct au niveau de l'arrondissement et des receveurs généraux étaient responsables de
cette fonction au niveau départemental. Ils étaient nommés par le chef de l'Exécutif. Par un
arrêté du 19 fructidor an IX, des inspecteurs généraux du Trésor public chargés de vérifier les
caisses des receveurs et celle des payeurs généraux furent installés. Enfin, la Régie des droits
réunis, mise en place sous l'Empire, fut transformée en Régie des contributions indirectes le
1er
germinal an XIII (21 mars 1804). Abolies par les révolutionnaires, les contributions indirectes
ont été rétablies pour financer les guerres (octroi, droits sur les tabacs, alcool, sel, etc.). Le 29 fructidor
an IX, l'administration de la douane fut réorganisée, de même que la Régie de l'enregistrement
et des domaines.
De 1815 à 1848, sous les monarchies constitutionnelles, le changement de régime politique
n'a pas bousculé le système administratif issu de la loi du 28 pluviôse an VIII, y compris au plan
fiscal. La centralisation administrative demeura au plan fiscal sous l'autorité du préfet. Les ultras,
favorables à une renaissance provinciale, n'ont pas entrepris de réforme décentralisatrice qui
aurait diminué leur capacité d'action lorsqu'ils ont disposé de la majorité à la Chambre des
députés. Les libéraux, profondément décentralisateurs et attachés au principe électif au plan
local, ont modifié à la marge l'organisation et les attributions des administrations locales (L.,
21 mars 1831 et L., 18 juill. 1837 relatives aux communes ; L., 22 juin 1833 et L., 10 mai 1838 relatives
aux départements). Puis enfin, sous la IIe
République et sous le Second Empire, la division

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