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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Saisi par les communes de la Trinité, d'Aspremont et de Beaulieu-sur-mer, le Conseil
constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le calcul du coefficient correcteur qui ne prend pas en
compte les montants correspondant aux contributions fiscalisées des syndicats intercommunaux
sur la TH. Selon le Conseil constitutionnel, il résulte des travaux parlementaires que, en instaurant
ce mécanisme correcteur, le législateur a entendu compenser intégralement le produit de la TH
perdu par les communes et assurer ainsi que la suppression de cette taxe ne se répercute pas sur
d'autres impôts locaux au détriment du pouvoir d'achat des contribuables communaux que la
réforme visait à améliorer par cette suppression. Or, selon lui, il résulte de ce mécanisme que ces
communes doivent contribuer au financement du syndicat soit au moyen d'une dotation
budgétaire, soit par l'augmentation du montant des autres impositions acquittées par le
contribuable local et affectées au syndicat, en méconnaissance pour ces communes et pour leurs
contribuables de l'objectif poursuivi par le législateur. L'incohérence du dispositif avec l'objectif
poursuivi a conduit le Conseil constitutionnel, au titre du principe d'égalité devant les charges
publiques, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, à déclarer contraires à la
Constitution ces dispositions (Cons. const., 17 mars 2022, nº2021-982 QPC, Commune de
la Trinité et a., § 12 et s.). Ce mécanisme, retouché en loi de finances pour 2021, et qui doit de
nouveau l'être en loi de finances pour 2023, conduirait, selon certains parlementaires, à
organiser à l'échelle nationale un transfert de richesse fiscale de la ruralité vers les zones
urbaines. Selon le Gouvernement, le fait que les départements ruraux aient historiquement
adopté des taux élevés de TFPB pour compenser la faiblesse de leurs bases fiscales, explique que
les communes rurales s'y trouvent souvent surcompensées.
L'article 146 de la loi nº 2019-1479 de finances pour 2020 a prévu la révision des valeurs locatives
des locaux d'habitation et la simplification des procédures d'évaluation de celles des locaux professionnels
(v. Cabannes X., « La réforme des valeurs locatives cadastrales : et après ? », RFDA, 2021,
p. 995 et s.). La clarification ne saute pas toujours aux yeux du juriste à l'analyse les dispositifs
spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives : coefficient de neutralisation,
planchonnement et lissage...
Les articles 8, 29 et 42 de la loi nº 2020-1721 de finances pour 2021 ont réduit les impôts économiques
locaux, dits « impôts de production » (CFE, CVAE et TFPB pour les entreprises industrielles
- 10 Md€) dont les effets sont considérés par la Cour des comptes - àl'instar des associations
d'élus locaux - comme négatifs. La loi de finances pour 2021 a comporté de nombreuses
mesures concernant la fiscalité locale, validées implicitement par le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 28 déc. 2020, nº2020-813 DC, Loi de finances pour 2021). Pour la CVAE, il s'agit
d'une baisse de moitié, applicable à toutes les entreprises (et pas seulement donc les industries)
depuis le premier acompte de juin 2021, qui a été égal à seulement 25% de la CVAE 2020 au
lieu de 50% habituellement, ce qui a déséquilibré le dispositif initial, sauf pour les plus petites
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