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CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages
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Les conditions d'exonération de TFPB des immeubles des personnes publiques
Le Conseil d'État a dernièrement rappelé que les syndicats mixtes, comme les autres
personnes publiques visées à l'article 1382 du CGI (EPCI, établissements publics scientifiques,
d'enseignement et d'assistance, organismes de l'État, départements, communes, etc.)
peuvent bénéficier d'une exonération de TFPB à la double condition : d'une part, que ces
immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale ; d'autre part, qu'ils ne
soient pas, pour leurs propriétaires, productifs de revenus, « même symboliques ». Le Conseil
d'État considère que lorsqu'un immeuble affecté est mis à disposition d'un tiers exploitant
dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction
des recettes ou des résultats de l'activité qu'il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être
regardé comme productif de revenus au sens des dispositions précitées. La circonstance que
ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l'exploitation est sans incidence à
cet égard. Avec cette jurisprudence, le Conseil d'État va faire basculer un nombre significatif
d'immeubles des personnes publiques dans le champ d'application de la TFPB, comme c'est
le cas en l'espèce avec les sites de valorisations de déchets ménagers et assimilés, dès lors
qu'il est productif de revenus pour son propriétaire (CE, 12 mai 2022, nº443811, Syndicat
mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC)).
Les exonérations temporaires sont mentionnées aux articles 1383 et suivants du CGI. Il convient
de distinguer deux catégories d'exonérations :
- celles qui prévalent durant les 2 années qui suivent celle de l'achèvement de la propriété bâtie ;
- celles qui prévalent au-delà de ces 2 premières années.

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