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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Les exonérations temporaires au titre de la TFPB
Propriétés exonérées
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de
construction
La conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine
Les propriétés des entreprises nouvelles pour les établissements
qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté
Les constructions de logements neufs à haut niveau de
performance énergétique
Les immeubles affectés à une activité située en zone franche
urbaine (ZFU)
Les immeubles situés au sein des pôles de compétitivité, des
bassins d'emploi à redynamiser, dans les zones de restructuration
de la défense (ZRD)
Les immeubles des jeunes entreprises innovantes
Les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en zone de revitalisation
rurale (ZRR)
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale à loyer
modéré et/ou financées à concurrence de plus de 50% au moyen
des prêts aidés par l'État
Dispositions
juridiques
CGI, art. 1383, I
CGI, art. 1383, II
CGI, art. 1383
0B bis
CGI, art. 1383 B à
1383 C bis
5
CGI, art. 1383 F,
1383 H et 1383 I
CGI, art. 1383 D
CGI, art. 1383 E
15
CGI, art. 1384 et s.
Personnes imposables à la TFPB. Ce sont les propriétaires actuels du bien soumis à imposition à
ce titre (CGI, art. 1400, I). Cette notion doit s'entendre du propriétaire au 1er
janvier de l'année
de l'imposition, conformément au principe d'annualité de l'impôt (CGI, art. 1415). La TFPB doit
en principe être supportée par celui qui a la « propriété utile », c'est-à-dire celui qui, en principe,
jouit de ses fruits. Un certain nombre d'exceptions existe dans les cas de démembrement du droit
de propriété (usufruit, etc.). Ces principes ne sont pas d'ordre public, de sorte que les parties
peuvent convenir que l'impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal, comme le locataire
par exemple, mais il s'agit alors d'arrangements particuliers non opposables à la direction générale
des Finances publiques (DGFiP), qui ne connaît que le débiteur légal. Ainsi, un locataire ne peut
être inscrit au rôle de la TFPB.
7
Durée de
l'exonération
(années)
2
CGI, art. 1383 A, I Entre 2 et 5
Supérieure à 5

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