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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Exonérations permanentes de la TFPNB. Elles sont mentionnées par le législateur (CGI,
art. 1394 à 1394 C). Il s'agit notamment :
- des routes nationales, des chemins départementaux, des voies communales, y compris les places
publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins et les rivières ;
- des propriétés publiques lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et
non productives de revenus (ce qui exclut donc les propriétés des SPIC), comme les jardins ;
- des terres agricoles situées en Corse (CGI, art. 1394 B) ;
- des terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (CGI, art. 1394 C) ;
- des terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Exonérations temporaires de la TFPNB. Elles sont mentionnées aux articles 1395 et suivants du
CGI. Il convient de distinguer deux catégories d'exonérations :
- celles qui prévalent sur le long terme, comme les bois ;
- celles qui prévalent sur quelques années seulement.
Les exonérations temporaires au titre de la TFPNB
Propriétés exonérées
Les terrains ensemencés, replantés en bois
Les terrains boisés en nature de futaies autres que des
peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle
Les terrains nouvellement plantés en noyers
Les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les
vignes
Les terrains plantés en arbres truffiers
Les terrains exploités en mode de production bio, les terrains
situés dans les parcs nationaux, ou en zone Natura 2000
Dispositions
juridiques
CGI, art. 1395, 1º
CGI, art. 1395,
1º bis
CGI, art. 1395 A
8
CGI, art. 1395 A bis
CGI, art. 1395 B
CGI, art. 1395 E à
1395 G
15
5
Personnes imposables à la TFPNB. Ce sont les propriétaires actuels de l'immeuble, personnes
physiques ou morales (CGI, art. 1400, I). Étant donné que la TFPNB est émise sur les produits de
l'immeuble, sa charge doit être supportée par celui qui a la propriété utile. Par suite, la règle de
l'imposition au nom du propriétaire souffre d'un certain nombre d'exceptions dans les cas où
celui-ci ne dispose pas des produits de son bien. Le débiteur légal de la TFPNB est alors le titulaire
30
Durée de
l'exonération
(années)
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