Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
d'autonomie fiscale des collectivités territoriales consacré, le Conseil constitutionnel a considéré
que le législateur a pu valablement poser la règle selon laquelle le taux de la TH pour 2020 est
gelé au niveau de celui de 2019 afin de stabiliser la situation fiscale des contribuables pendant la
suite de la réforme (Cons. const., 27 déc. 2019, nº2019-796 DC, Loi de finances pour 2020, § 26).
Par ailleurs, pour stabiliser la situation fiscale des redevables de la TH sur les résidences principales,
le législateur a prévu le gel de l'évolution des bases imposables. Les valeurs locatives
cadastrales retenues pour l'établissement de la base imposable à la TH sur les résidences
principales ne seront pas revalorisées à l'inflation. Les décisions prises en matière de montant
d'abattement par les collectivités ne s'appliquent pas en 2020 puisqu'ils sont égaux à ceux
constatés en 2019.
* LE COEFFICIENT CORRECTEUR SUR LA TFPB ISSUE DE LA RÉFORME DE LA TH ET L'AFFECTATION
DU PRODUIT DE LA TH AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT JUSQU'EN 2023
Le législateur, dans le cadre de la réforme de la TH, a prévu une compensation à l'euro près
(L. nº 2019-1479, 28 déc. 2019, de finances pour 2020, art. 16-IV). Cette neutralité sur les
ressources est assurée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la TFPB,
en substitution de la TH sur la résidence principale. Les communes conservent ainsi une imposition
directe locale dotée d'un pouvoir de fixation de taux. Cette opération ne garantit pas à elle seule
l'équilibre financier de la réforme entre la ressource supprimée et la nouvelle ressource octroyée,
d'où l'application au produit communal de TFPB d'un coefficient correcteur (dit « co-co ») par
l'intermédiaire duquel les communes surcompensées pour plus de 10 000 € sont prélevées au
profit des communes sous-compensées. Ce mécanisme a posé plusieurs difficultés.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le calcul du coefficient
correcteur qui ne prend pas en compte les montants correspondant aux contributions fiscalisées
des syndicats (taxe GEMAPI, taxes spéciales d'équipement, etc.) sur la TH. Par ce mécanisme, le
législateur a entendu compenser intégralement le produit de la TH perdu par les communes et
assurer ainsi que la suppression de cette taxe ne se répercute pas sur d'autres impôts locaux au
détriment du pouvoir d'achat des contribuables communaux que la réforme visait à améliorer par
cette suppression. Or, selon lui, il résulte de ce mécanisme que ces communes doivent contribuer
au financement du syndicat soit au moyen d'une dotation budgétaire, soit par l'augmentation du
montant des autres impositions acquittées par le contribuable local et affectées au syndicat, en
méconnaissance pour ces communes et pour leurs contribuables de l'objectif poursuivi par le législateur.
L'incohérence du dispositif avec l'objectif poursuivi a conduit le Conseil constitutionnel, au
titre du principe d'égalité devant les charges publiques, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
griefs, à déclarer contraires à la Constitution ces dispositions (Cons. const., 17 mars 2022, nº2021

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