Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 70

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
- essor des taxes comportementales, des taxes optionnelles au profit des collectivités territoriales,
ou de la fiscalité affectée pour réduire l'effet de la baisse des dotations de l'État.
L'Inspection générale des finances (IGF) a évalué les taxes à faible rendement budgétaire dans un
rapport remis en février 2014, identifiant 179 taxes d'un rendement inférieur à 100M€, pour un
rendement cumulé de 5,3 Md€.C'est la raison pour laquelle diverses petites taxes fiscales locales
ont été supprimées par le législateur depuis cette date.
Taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Créée en 2006, cette taxe était due par les
propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser
(CGCT, art. L. 2333-97 à L. 2333-101). Elle était assise sur la superficie cadastrale des
terrains, déduction faite des surfaces non imperméabilisées, selon un tarif fixé par la commune
de l'EPCI compétent, avec différents abattements obligatoires en fonction de la présence ou non
de dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain. L'objectif de cette taxe était d'inciter
les propriétaires concernés à utiliser des techniques alternatives pour l'évacuation des eaux
pluviales. En 2012, son rendement n'avait été que de 0,7M€. Elle a été abrogée par le législateur
en loi de finances pour 2015 (L. nº 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 20).
Pour financer la collecte et le nettoyage des déchets lâchés sur les voies, les communes et leurs
groupements peuvent décider de la mise en place de la taxe de balayage depuis le 1er
janvier
2019, le législateur ayant décidé d'abroger, en loi de finances pour 2019, son régime d'imposition
de toutes natures afin de laisser aux communes le soin de mettre en œuvre une redevance pour
service rendu.
Jusqu'au 1er janvier 2019, la taxe de balayage était un impôt direct local facultatif perçu par des
communes et les EPCI pour couvrir les charges publiques de balayage des voies qui sont normalement
à la charge des propriétaires riverains. Le produit de cette taxe s'élevait à environ 130M€,
dont une part substantielle était perçue par la ville de Paris.
Champ d'application. Les communes et les EPCI pouvaient, sur délibération du conseil municipal
ou de l'organe délibérant, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne pouvait excéder les
dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique
qui incombe normalement aux propriétaires riverains, telles que constatées dans le dernier
compte administratif de la commune (CGI, art. 1528).
S'agissant des personnes imposables, selon les dispositions législatives, la taxe était due par les
propriétaires riverains, au 1er
janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation
publique. En cas de copropriété, la taxe était due par le syndicat de copropriété. Compte tenu de
l'objet et de la nature de la taxe de balayage, tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti
riverain d'une voie livrée à la circulation publique y était légalement assujetti (CE, 8e
réunies, 19 déc. 2019, nº427875, Société Acom). La taxe était imposée au nom des propriétaires
et3e
ch.

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