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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
■ Les contributions de détention foncière des entreprises
La détention est le fait de posséder une chose et d'avoir celle-ci à sa disposition. L'acte de
propriété, apprécié au 1er
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) des entreprises.
a) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le régime de la TFPB est défini par le législateur (CGI, art. 1380 à 1391 E). Son champ d'application,
permettant de déterminer les biens imposables et ceux qui en sont exonérés, ainsi que les
modalités de liquidation et de paiement de la taxe ayant déjà été évoqués précédemment
(v. supra, Chapitre 2), il convient d'apporter des précisions sur la révision de la valeur locative
cadastrale des locaux professionnels (RVLLP) et d'examiner seulement les modalités d'imposition
de la détention foncière spécifique des entreprises.
1) La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP)
La RVLLP s'applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers (CGI, art. 1498), aux
locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale (CGI, art. 92) aux locaux affectés à
un usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière (CGI,
art. 1497) et aux locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par
les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de
la CFE (CGI, art. 1407, I, 2º). Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels évalués selon la
méthode comptable (CGI, art. 1499) et les locaux professionnels évalués selon la méthode du
barème (CGI, art. 1501). La RVLLP ne concerne pas les locaux d'habitation (cf. supra, Chapitre 2).
Depuis le 1er
janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP
disposent désormais d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface
pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
Les valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels sont désormais assises sur des valeurs
calculées à partir de loyers réels constatés. Chaque local est rattaché à une des 38 catégories
déterminées en fonction de la nature de l'activité principale exercée dans le local (bureaux, magasins,
dépôts ou hôtels, etc.) et à un secteur d'évaluation représentant un marché locatif homogène
au sein de chaque département. Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur
d'évaluation et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département. Des coefficients de
localisation ont pu être déterminés au sein de secteurs d'évaluation afin de tenir compte de la
situation particulière d'une parcelle d'assise. Ils s'appliquent aux tarifs par mètre carré des catégories
de tous les locaux professionnels qui se trouvent sur la parcelle d'assise.
janvier de l'année d'imposition, va constituer ici le fait générateur de la

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