Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 82

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Par ailleurs, sont soumis à la TFPB :
- les ouvrages d'art et les voies de communication en vertu des dispositions légales (CGI,
art. 1381, 2º). Il s'agit des constructions destinées à assurer les communications sur terre, sous
terre, par fer, par air et par eau (ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes,
pistes cimentées, etc.) ;
- les chutes d'eau aménagées avec leurs ouvrages de génie civil ;
- les aires d'atterrissage des aérodromes (CGI, art. 1381, 5º), qu'ils soient ouverts à la circulation
aérienne publique ou non et lorsque leur utilisation donne lieu à la perception de taxes (CE,
8 mai 1936, Commune de Dugny), sauf lorsque les parcelles sont affectées à la culture ou au
pacage des animaux ou lorsqu'elles sont constituées en réserves foncières, dès lors imposables
à la TFPNB.
D'une manière générale, ne sont pas passibles de la TFPB les canalisations (gazoduc ; oléoduc ;
canalisations enfouies dans le sol sans fondation spéciale ; canalisations urbaines pour les divers
réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de lignes téléphoniques ; chauffage urbain,
etc.), sauf si elles sont maçonnées et présentent le caractère de véritables constructions (CE,
6juill. 1977, nº02581, Société alpine et pyrénéenne d'énergie électrique).
Les chutes d'eau aménagées avec leurs ouvrages de génie civil sont passibles de la TFPB. Les
ouvrages comme les digues, barrages et retenues sont, en principe, imposables à la TFPB s'ils
présentent le caractère de constructions. Lorsqu'ils sont édifiés dans le seul intérêt de la navigation,
qu'ils font partie du domaine public et sont improductifs de revenus, ils sont exonérés de la
taxe. Un pont peut être imposable à la TFPB, tant en raison de son importance que de son mode
d'établissement, s'il présente le caractère d'une construction (CE, 30 mars 1936, Société anonyme
des Usines Renault). Les ponts et viaducs supportant exclusivement des voies ferrées principales de
circulation sont considérés comme dépendances nécessaires desdites voies et passibles de la
TFPNB. Les pylônes ne doivent être soumis à la TFPB que dans l'hypothèse, relativement exceptionnelle,
où ils peuvent être assimilés à des constructions compte tenu de leur importance et de la
nature de leurs fondations (CE, 31 déc. 2008, nº307966, SA La Compagnie du Vent). Si certains
ouvrages sont imposables à la TFPNB, d'autres sont exonérés de TFPB lorsqu'ils dépendent du
domaine public, ou sont improductifs de revenus.
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La TFPNB est due pour les terrains de toute nature situés en France, à l'exception des cas d'exonérations
législatives (CGI, art. 1393 ; v. Chapitre 2), y compris lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation
commerciale, et à condition que leur aménagement ne nécessite pas la construction
d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ; si tel était le cas, il

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