Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 84

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
-----------------------------------------------------------------------------------------Catégorie
nº 10
Chantiers, lieux de dépôt, terrains à bâtir,
rues privées, etc.
Catégorie nº 11
Catégorie nº 12
Catégorie nº 13
Terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces
d'eau, etc.
Chemins de fer, canaux de navigation et
dépendances
Sols des propriétés bâties et des bâtiments
ruraux, cours et dépendances, etc.
Chemins de fer. L'ensemble sur lequel sont fixées des traverses servant à supporter des rails
possède le caractère de propriété bâtie. Il est soumis à la TFPB dès lors qu'il ne présente pas le
caractère d'utilité publique. À l'inverse, dès lors qu'il présente un caractère d'intérêt général, il est
soumis à la TFPNB (CGI, art. 1393, al. 2). L'imposition à la TFPNB de la surface des terrains occupés
par les chemins de fer d'intérêt général résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet
1837. Ils ne bénéficient pas de l'exonération de TFPNB prévue en faveur des propriétés publiques
(CGI, art. 1394). Après la remise de la ligne ou la cession des terrains, le concessionnaire devient
débiteur légal de l'impôt jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la ligne a été
remise ou les terrains ont été cédés. En conséquence, les chemins de fer d'intérêt général concédés
à la SNCF ou à une autre compagnie concessionnaire sont inscrits sur les documents cadastraux à
un compte ouvert au nom de la SNCF ou de la compagnie concessionnaire concernée. Quant aux
chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, ils sont inscrits sur les documents cadastraux au
nom de la collectivité concédante lorsqu'ils sont exploités en régie et au nom de la compagnie
concessionnaire lorsqu'ils sont concédés. Les terrains imposables à la TFPNB, occupés par les
concessionnaires de chemins de fer, sont les sols des voies ferrées principales de circulation et
de leurs dépendances nécessaires (quais, voies, postes de sectionnement, ponts et viaducs).
Les carrières, mines et tourbières, à raison de la superficie des terrains occupée pour ces exploitations,
sont soumises à la TFPNB (CGI, art. 1393, al. 2). Par terrain occupé pour leur exploitation, il
convient d'entendre non seulement celui de leur ouverture, mais également celui qui est affecté
aux réserves d'eau, déblais et chemins qui ne sont qu'à leur usage. S'agissant plus particulièrement
des mines, la TFPNB assise sur les terrains utilisés pour leur exploitation est indépendante
de la redevance communale des mines (CGI, art. 1519, I, v. infra) et de la redevance
départementale des mines (CGI, art. 1587, v. infra).
Les serres affectées à une exploitation agricole, à raison de la superficie des terrains occupés
par ces exploitations, sont soumises à la TFPNB (CGI, art. 1393, al. 2), et donc exonérées de TFPB
(CGI, art. 1382, 6º), indépendamment du mode de culture pratiquée (en pleine terre, dans des

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