Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 85

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
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pots ou des cadres isolés du sol), dès lors qu'elles sont utilisées à des fins agricoles. Si tel n'est pas
le cas, elles sont soumises à la TFPB, lorsqu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou
constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment.
Les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, depuis le 1er
janvier 2015 et quelles
que soient leurs conditions d'exploitation (L. nº 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour 2014,
art. 81), à raison de la superficie des terrains occupés par ces exploitations, sont soumis à la
TFPNB (CGI, art. 1393, al. 3) lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction
d'ouvrage en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Ce régime met
fin à l'imposition à la TFPB prise sur le fondement légal du 5º de l'article 1381 du CGI pour « les
terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel » à la suite d'un contentieux
important (CE, 9e
et10e ch. réunies, 13 déc. 2017, nº412512, SCI Les Amis de Montpensier; CE,
8e ch., 4 mai 2016, nos 382384 et 382381, SARL Mérignies Aménagement Golf et SCI La Valutte ;
CE, 22juill. 2015, nº375184, Société Foncière Golfique).
Pour ce faire, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- la première condition, le caractère non cultivé du terrain, est remplie lorsqu'il s'agit d'un terrain
aménagé pour les besoins propres du golf. D'anciens terrains cultivés ayant fait l'objet d'une
construction d'installations diverses et d'une transformation notable et durable (coupe totale ou
partielle d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) afin de les adapter à la pratique du
golf doivent être considérés comme remplissant cette première condition, car ils sont privés de
manière permanente de leur culture antérieure ;
- la deuxième condition, l'affectation au golf, est remplie pour les différentes parties des parcours
(green, fairway, rough) ainsi que les practices en plein air ;
- la troisième condition, les parties du golf qui ne nécessitent pas la construction d'« ouvrages en
maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions » est enfin remplie pour les
aménagements du parcours (étangs artificiels, buttes, ponts de bois, etc.).
En ce qui concerne les terrains adjacents aux parcours de golf, ils doivent être regardés comme
partie intégrante du golf à une triple condition (CE, 8e
et3e ss-sect. réunies, 26juill. 2006,
nº278953, Société Morry France SA):
- ne pas être séparés du parcours de golf ;
- être librement accessibles aux joueurs ;
- concourir à l'harmonie du site dans lequel s'effectue le parcours.
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, les terrains adjacents aux parcours de golf sont évalués
de manière distincte, conformément à leur affectation.

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